Comment la Convention relative aux droits de l’enfant est mise en œuvre
L’acceptation, la mise en œuvre et la surveillance du traité relatif aux droits de la personne le plus largement ratifié au monde.
Les traités et accords internationaux sur les droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits de l’enfant fait partie, sont élaborés dans le cadre d’un processus de négociation entre les États Membres de l’Organisation des Nations Unies. Chaque État décide ensuite s’il sera ou non juridiquement lié par l’un ou l’autre de ces traités et accords.
Devenir partie à la Convention relative aux droits de l’enfant
Un État peut se déclarer partie à la convention de deux façons : en la signant et en la ratifiant, ou en y adhérant. Lorsqu’il ratifie la convention ou un protocole facultatif, ou lorsqu’il y adhère, un État accepte d’être tenu de respecter, de protéger et de concrétiser les droits qui y sont énoncés, notamment en adoptant ou en modifiant des lois et des politiques pour permettre la mise en œuvre des dispositions du traité concerné.
Les protocoles facultatifs sont considérés comme indépendants de la convention. On les ratifie ou on y adhère donc séparément, mais le processus reste le même. Il n’est pas nécessaire d’être partie à la convention pour ratifier l’un ou l’autre des protocoles ou pour y adhérer.
Signature
La signature de la convention ou de l’un de ses protocoles équivaut à une approbation préliminaire. Elle n’entraîne pas d’obligation exécutoire, mais elle témoigne de l’intention de l’État d’examiner ce traité au niveau national et d’envisager de le ratifier. Bien que cette signature ne soit pas une promesse de ratification, elle engage l’État à ne pas commettre d’actes contraires aux objectifs ou à la raison d’être du traité.
Ratification ou adhésion
La ratification ou l’adhésion signifie qu’un État accepte d’être juridiquement lié par les dispositions de la convention. Bien que l’adhésion et la ratification produisent le même effet, les procédures sont différentes. Dans le cas de la ratification, l’État signe le traité d’abord, et le ratifie ensuite. La procédure d’adhésion, quant à elle, s’accomplit en une seule fois – elle n’est pas précédée par un acte de signature.
Les procédures officielles de ratification ou d’adhésion varient selon la législation nationale de l’État. Avant de ratifier un traité ou d’y adhérer, un pays en examine habituellement la teneur pour savoir si sa législation est compatible avec les dispositions énoncées, et pour déterminer les mesures qu’il devra prendre pour en faciliter au mieux le respect.
Le plus souvent, les pays favorables à la convention la signent peu après son adoption. Ils la ratifient plus tard, lorsque toutes les procédures requises au niveau national ont été accomplies. D’autres États commencent par ce processus d’approbation nationale et adhèrent au traité une fois que ce dispositif est en place, sans signer le document au préalable.
La ratification après signature et l’adhésion se font chacune en deux temps. D’abord, l’organe compétent dans le pays – le Parlement, le Sénat, la Couronne, le chef d’État ou de gouvernement, ou une combinaison de plusieurs d’entre eux – accomplit les procédures constitutionnelles nationales et prend la décision officielle d’être partie au traité. Ensuite, l’instrument de ratification ou d’adhésion (une lettre officielle scellée faisant état de cette décision et signée par l’organe responsable du pays) est rédigé et remis au Secrétaire général des Nations Unies à New York.
