Ordonnance 2005 015 portant protection penale de l'enfant

Points forts

Au sens de la présente ordonnance, tout être humain de moins de dix huit ans est un enfant et devra être enregistré aussitôt sa naissance.

L’adoption d’un enfant n’a aucune valeur juridique et n’entraîne aucun des effets de la filiation conformément à l’article 72 du code du statut personnel.

Est passible des sanctions prévues à l’article 324 du code pénal, toute personne qui outrepasse ces dispositions.

Les personnes soumises à l'obligation de déclaration d'un nouveau né qui n'ont pas déclaré cette naissance dans le délai légal sont passibles de vingt jours d’emprisonnement ou d’une amende de 40.000 ouguiyas ou de l'une des deux peines seulement.