Education de qualité à tous les enfants

Le Bénin dispose d’un cadre législatif assez complet en matière de droit à l’éducation. Le pays a ratifié la plupart des conventions et traités internationaux en la matière et a clairement identifié dans sa Constitution le droit de tout citoyen du Bénin à une éducation de qualité. L’article 12 de la Constitution précise que l’Etat et les collectivités publiques sont les garants de l’éducation des enfants et doivent mettre en place les conditions favorables à cet effet. L’article 13 indique le caractère obligatoire de l’éducation de base et rend l’enseignement primaire public progressivement gratuit. L’article 14 stipule, quant à lui, que les institutions et les communautés religieuses peuvent participer à l’éducation de la jeunesse si elles sont autorisées par l’Etat à la faire. Il stipule également que les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’Etat.

La Loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’Education Nationale en République du Bénin rectifiée par la loi n°2005-33 du 06 octobre 2005 a traduit les dispositions de la Constitution en modalités opérationnelles. L’article 2 de cette loi précise que l’école est publique et laïque et que l’enseignement privé laïc ou confessionnel peut être autorisé. L’article 3 indique qu’une plus grande attention doit être accordée à l’éducation des jeunes filles, des personnes et enfants en situation difficile, des enfants des zones déshéritées et des groupes vulnérables.

L’article 14 indique que l’enseignement est subdivisé en trois degrés: premier degré (enseignement maternel et enseignement primaire), second degré (enseignement secondaire général et enseignement secondaire technique et professionnel) et troisième degré (enseignement supérieur et recherche scientifique). L’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire constituent ce que l’on appelle communément l’éducation de base. Cette loi précise également le contenu de chaque  degré, les modalités d’évaluation des élèves, la sanction des études et calendrier scolaire, les droits et obligations des élèves et des étudiant.e.s ainsi que les responsabilités des parents et personnels de l’éducation.

La Constitution et la loi 2003-17 sont complétées par une série de décrets et de mesures législatives et règlementaires dont les principaux sont :

• Le décret N° 93-111 du 13 mai 1993, modifié par les décrets n° 94-89 du 11 avril 1994, n° 97-271 du 9 juin 1997 et 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’éducation nationale en matière de conception, mise en oeuvre et suivi de la politique générale de l’État en matière d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche.
• L’arrêté n° 0001/MEN/Cab/DC/DAPS du 22 janvier 1996 organisant les conditions et procédures administratives de création, extension et fonctionnement des établissements privés d’enseignement.
• Le traité de législation scolaire élaboré en 1977 par le Ministère de l’Enseignement Maternel et de Base.
• La circulaire n° 232/MEMB/DGM/DEMB du 10 mars 1981. Elle rappelle les dispositions de la Circulaire n° 100 du Ministère de l’Education interdisant les châtiments corporels datée du 15 mars 1962.
• La loi n° 91-006 du 25 février 1991 portant sur la Charte Culturelle du Bénin recommande de préparer et de mettre en oeuvre les réformes nécessaires à l’introduction progressive et méthodique des langues nationales dans l’enseignement.
• L’arrêté interministériel n° 16/MEPS/METFP/ CAB/DC/SG du 1er octobre 2003 portant sanction à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans
• les écoles et établissements d’enseignement secondaire général, technique professionnel, publics et privés.
• La loi no 2006-19 du 17 juillet 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes.
• Mesures administratives instaurant la gratuité de l’enseignement public maternel et primaire. 

Cependant, force est de constater que ce riche dispositif qui garantit à tous les enfants un accès équitable et libre de toute forme de discrimination à un apprentissage de qualité dans un environnement éducatif sécurisé, est peu ou faiblement appliqué dans le fonctionnement du secteur. Cette situation s’explique par la méconnaissance ou par l’absence de motivation des personnes chargées de les appliquer (décideurs/ses, enseignant.e.s, parents).

Cette situation retentit négativement sur les conditions de l’enseignement/apprentissage et les performances des écoles et des élèves. Par exemple, les écoles imposent presque systématiquement aux parents de contribuer aux coûts de fonctionnement des écoles publiques ce qui contribue à exclure toute une population d’enfants pauvres. Ceci est contraire aux dispositions prévues dans la Constitution du Bénin.