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A quel âge est-on criminel?

Au-dessous d'un certain âge, les enfants sont trop jeunes pour être considérés comme responsables de leurs infractions pénales. Ce concept est repris dans la Convention relative aux droits de l'enfant, qui appelle les pays à «établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale». Mais cet âge, la Convention ne le précise pas, laissant à chaque pays le soin de le faire pour son compte. Et il y a sur ce plan de grandes variations.

Les normes internationales, telles que les Règles de Beijing, recommandent de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle, pour déterminer le seuil de responsabilité pénale, qui ne doit pas être fixé trop bas.

Le Comité des droits de l'enfant, qui surveille l'application de la Convention par les pays, a recommandé de se guider, pour fixer cet âge, sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Aux Etats-Unis, l'âge de la responsabilité pénale est déterminé par chaque Etat. Seuls 13 d'entre eux ont fixé un âge minimum, variant entre 6 ans et 12 ans. La plupart des Etats suivent le «droit commun» (droit coutumier anglo-saxon) selon lequel la présomption générale d'irresponsabilité pénale dont bénéficient les enfants entre 7 et 14 ans peut dans certains cas être écartée.

Au Japon, les jeunes de moins de 20 ans comparaissent devant un tribunal de famille plutôt que devant une cour pénale. Tous les pays scandinaves ont fixé à 15 ans l'âge de responsabialité pénale, et les adolescents de moins de 18 ans ressortissent d'un système essentiellement axé sur les services sociaux, l'incarcération ne pouvant être prononcée qu'en tout dernier ressort. Au mois d'avril 1997, on ne comptait en Suède que 15 jeunes purgeant une peine de prison.

En Chine, les enfants de 14 à 18 ans sont de la compétence du système de justice pour mineurs, qui peut prononcer une peine d'emprisonnement à vie pour des crimes particulièrement graves.

Dans la plupart des pays d'Amérique latine, une réforme est en cours concernant la législation et le système judiciaire applicables aux mineurs. Le Brésil, la Colombie et le Pérou ont fixé à 18 ans l'âge de la majorité pénale; entre 12 et 18 ans, les enfants sont tenus pour responsables de leurs actes, et relèvent d'un système de justice spécial.

On voit par ces divergences qu'il n'y a pas de consensus international, et le nombre des pays où le seuil de responsabilité pénale est fixé très bas prouve que bien des systèmes de justice pour mineurs ne prennent pas en compte comme ils le devraient l'intérêt supérieur de l'enfant.


Le système pénal applicable aux mineurs est déterminé par un certain nombre de variables, dont l'une est l'âge auquel un jeune peut être tenu pour responsable de ses actes. Autres variables: l'existence d'une législation spéciale, fondée sur les droits de l'enfant, l'applicabilité à un jeune de mesures punitives, ou seulement socio-éducatives; l'existence de tribunaux et de centres de détention pour les enfants. Un système de justice pour les mineurs offre à ceux-ci une protection légale, et fixe des normes objectives de traitement. En son absence, les jeunes peuvent être soumis au même système pénal que les adultes, ou mis en détention «de protection» - ce qui ne leur assure aucune garantie sur le plan juridique et peut les exposer à des traitements brutaux ou arbitraires.
Seuil de responsabilité pénale

* Variable selon les Etats, dont la plupart l'ont fixé à 11-12 ans
** Variable selon les Etats, mais de sept ans dans la plupart des Etats appliquant le "droit commun"
*** Neuf ans pour les filles, 15 ans pour les garçons
**** Age de la majorité pénale; à partir de 12 ans, les enfants sont soumis à une législation spéciale pour les mineurs

Sources: rapports de pays soumis au Comité des droits de l'enfant (1992-1996); Juvenile Justice and Juvenile Delinquency in Central and Eastern Europe, 1995; United Nations, Implementation of UN Mandates on Juvenile Justice in ESCAP, 1994; Geert Cappelaere, Centre des droits de l'enfant, Université de Gand, Belgique.

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