Le progrès des nations: Convention relative aux droits de l'enfant


Traduire les principes dans la loi

Quatorze des 43 pays* ont intégré la Convention à leur constitution. Trente-cinq pays ont adopté de nouvelles lois ou ont amendé les textes existants pour se conformer à la Convention.



En ratifiant un traité international, un Etat s'engage à en appliquer les dispositions et les principes. Il peut le faire notamment en créant un cadre juridique propre à cette application. En voici quelques exemples.

La Tunisie a commencé à modifier la législation relative aux mineurs avant même la ratification de la Convention (30 janvier 1992). Des lois sur l'éducation ont été adoptées en 1991, rendant par exemple la scolarité obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans et pénalisant les parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école.

Après la ratification, le gouvernement tunisien, avec l'aide de juristes et d'experts internationaux, a réalisé l'étude et la révision de sa législation nationale pour l'harmoniser avec les obligations découlant du traité. C'est l'origine du nouveau Code de protection de l'enfant (31 octobre 1995) récemment adopté par le Parlement tunisien. Ce code a été présenté en détail au Comité des droits de l'enfant qui a félicité la Tunisie pour ces mesures législatives qui vont au-delà des normes minimales de la Convention et sont dans de nombreux cas «plus propices à la réalisation des droits de l'enfant que celles qui figurent dans la Convention».

D'autres pays se sont aperçus qu'ils avaient peu de lois protégeant spécifiquement les enfants. L'Ukraine, par exemple, met au point une nouvelle loi qui sera le premier instrument juridique à protéger les droits de l'enfant.


Photo: Tunisie -- des sanctions si l'enfant n'est pas à l'école. ©

Exploitation sexuelle

Certains pays ont commencé à élargir la protection législative accordée aux enfants risquant d'être victimes d'une exploitation sexuelle ou autre. Citant la Convention, les parlementaires sri-lankais ont voté quatre amendements (septembre 1995) destinés à renforcer la législation relative aux violences sexuelles sur les enfants, au travail des enfants et à l'adoption.

De même, les Philippines ont pris des mesures pour définir et pénaliser la prostitution et le trafic d'enfants.

La Belgique et l'Allemagne ont récemment étendu leurs juridictions nationales dans les cas de prostitution d'enfants et de pornographie impliquant des enfants afin que les adultes puissent être poursuivis pour des infractions commises contre les enfants en dehors de leurs frontières nationales. Elles rejoignent d'autres pays comme l'Australie, le Danemark, les Etats-Unis, la France, le Japon, la Norvège et la Suède qui ont adopté une législation similaire.

Législation et travail

Plusieurs pays ont récemment fixé un âge minimal d'admission à l'emploi, notamment le Népal, le Pakistan, les Philippines et le Portugal. Le Burkina Faso a révisé sa législation sur le travail des enfants pour qu'elle respecte les normes de la Convention.

En Indonésie, une nouvelle loi sur l'éducation, s'inspirant de la Convention, introduite en mai 1994, a porté la durée de la scolarité obligatoire de six à neuf ans. Cela devrait conduire à mieux respecter l'âge minimal d'accession à l'emploi, fixé à 14 ans.

Le Comité a invité un certain nombre de pays ayant soumis leur rap-port à accorder une plus grande protection légale aux enfants. Ainsi, il a informé le nouvel Etat indépendant du Bélarus qu'il convenait d'amender sa législation sur le travail, la famille et le mariage, ainsi que la procédure pénale afin de les rendre conformes à la Convention. Le Bélarus a adopté une loi sur les droits de l'enfant en 1993.

Dans quelques pays, les enfants des réfugiés ou des minorités sans droit de vote demeurent vulnérables aux violations de leurs droits. Le Comité a par exemple demandé à la Roumanie de prendre des mesures plus efficaces pour combattre les préjugés à l'encontre des enfants gitans dont le taux de scolarisation est d'ailleurs très faible.

Le Comité s'est également déclaré préoccupé de la qualité des soins et de la protection juridique accordée aux enfants, particulièrement aux enfants isolés, arrivant inopinément en France pour obtenir le statut de réfugié. Au Canada, a observé le Comité, les personnes qui s'occupent des enfants réfugiés et immigrants n'ont pas toujours tenu le compte voulu des principes de non-discrimination.

Les pays à structure fédérale connaissent des difficultés législatives particulières quand il faut intégrer la Convention à leurs cadres juridiques. En Argentine, par exemple, chacune des 24 provinces doit harmoniser sa législation avec la Convention; jusqu'à présent, seule la province de Mendoza a adopté une nouvelle loi sur les enfants et les adolescents. Au Canada, la Convention n'a pas été intégrée à la constitution du pays ou au droit fédéral, mais les autorités peuvent néanmoins s'y référer.

L'emploi de la Convention dans les affaires judiciaires est encore rare, bien qu'au moins 16 pays affirment qu'elle peut être -- et a parfois été -- invoquée devant les tribunaux. Un tribunal français s'est appuyé sur la Convention pour déclarer que les jeunes de milieux défavorisés ayant abandonné l'école devaient être couverts par la sécurité sociale, et un juge australien a cité la Convention lors de l'attribution de la garde d'un enfant. Néanmoins, ainsi que le représentant du Nicaragua l'a admis devant le Comité des droits de l'enfant, la plupart des citoyens ne savent probablement même pas qu'ils peuvent citer la Convention pour soutenir leurs arguments lors de procès.

* Analyse préliminaire des 43 rapports nationaux qui avaient été examinés par le Comité des droits de l'enfant à la fin de 1995.

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