Le progrès des nations: Convention relative aux droits de l'enfant


Justice pour les mineurs

Vingt-deux des 43 pays* ont formé des juges et des agents de la force publique aux principes de la Convention, amélioré les institutions pour jeunes délinquants et/ou renoncé à incarcérer ensemble les enfants et les adultes.




«Dans le système judiciaire, les enfants sont doublement lésés. On leur refuse nombre des droits et des égards accordés aux enfants dans le droit civil, et on ne leur accorde pas la totalité des droits dont bénéficient les adultes en droit pénal», écrit Barry Anderson, un avocat qui dirige la section de la délinquance juvénile de l'Association nationale pour l'assistance et la réinsertion des délinquants au Royaume-Uni.

Au Rwanda, où le génocide et la guerre de 1994 ont fauché jusqu'à un million de vies, la Convention a été un instrument vital pour protéger les droits d'enfants et de jeunes de moins de 18 ans qui se trouvent dans une situation singulière et peu enviable puisqu'ils sont accusés de génocide et de meurtre. Citant les clauses de la Convention qui protègent les enfants en conflit avec la loi, l'UNICEF et le Comité international de la Croix-Rouge travaillent avec le gouvernement pour transférer la plupart des 2300 enfants encore détenus dans des prisons surpeuplées pour adultes. Environ 200 d'entre eux se trouvent déjà dans des centres gérés par l'UNICEF (février 1996). L'UNICEF a également engagé cinq avocats pour représenter les enfants pendant les poursuites judiciaires.

De manière moins spectaculaire, la Convention modifie de fond en comble la justice pour mineurs dans un certain nombre d'autres pays. Sur la suggestion du Comité des droits de l'enfant, le ministère vietnamien de la Justice, en collaboration avec le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, l'UNICEF, des ONG et le Comité national de protection et de soins aux enfants, révise la procédure judiciaire pour mineurs, et forme les fonctionnaires des services judiciaires, les policiers et les gardiens de prison et de camps de rééducation à l'application des dispositions de la Convention. Dans le cadre de la réforme des systèmes de justice pour mineurs, plusieurs pays, dont la Bolivie, la France, les Philippines et la Roumanie, ont formé des juges et des agents du maintien de l'ordre aux droits de l'enfant.

Dans une décision de 1991, le Tribunal constitutionnel espagnol, citant spécifiquement l'article 40 de la Convention, a fixé des garanties juridiques pour les enfants âgés de 12 à 16 ans accusés d'infractions à la loi. Le Tribunal a demandé un examen général du système de justice pour mineurs, qui a commencé l'année suivante.



Photo: La loi doit protéger les jeunes prisonniers. ©



Toujours en se basant sur la Convention, la Bolivie, El Salvador, le Mexique et le Pérou ont adopté de nouveaux codes juridiques pour les enfants. Le Pakistan et la Tunisie ont aussi modifié la législation et les procédures judiciaires concernant les mineurs délinquants.

En 1993, la France a consacré dans les textes de loi un nouveau droit permettant aux mineurs d'être entendus en justice conformément à l'article 12 de la Convention. La pratique judiciaire en Belgique évolue dans le même sens.

Le Comité des droits de l'enfant, qui a examiné 43 rapports jusqu'ici, a dans presque tous les cas demandé de nouvelles réformes juridiques, avançant que la législation nationale relative à l'âge fixé pour la responsabilité pénale et l'administration de la justice pour mineurs était généralement incompatible avec les articles 37 et 40 de la Convention. Dans le cas du Pérou, le Comité a déploré que les enfants de 15 à 18 ans soupçonnés de participation à des activités terroristes ne bénéficient pas de la protection et des garanties qui sont normalement accordées dans le système judiciaire aux jeunes délinquants.

* Analyse préliminaire des 43 rapports nationaux qui avaient été examinés par le Comité des droits de l'enfant à la fin de 1995.

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