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Evaluation database

Evaluation report

2016 Burkina Faso: Évaluation externe du centre de laye pour mineurs en conflit avec la loi



Author: Dr Julien Kouléga NATIELSÉ, Consultant international, spécialiste en droits humains, en planification et suivi-évaluation, chef de mission ; M. KABORÉ Maxime P.G, Consultant national, économiste gestionnaire.

Executive summary

With the aim to continuously improve transparency and use of evaluation, UNICEF Evaluation Office manages the "Global Evaluation Reports Oversight System (GEROS)". Within this system, an external independent company reviews and rates all evaluation reports. The quality rating scale for evaluation reports is as follows: “Highly Satisfactory”, “Satisfactory”, “Fair” or “Unsatisfactory”. You will find the link to the quality rating below, labelled as ‘Part 2’ of the report, and the executive feedback summary labelled as ‘Part 3’.

Background:

Au Burkina Faso, la prise en charge et la protection des enfants en conflit avec la loi sont inscrites dans l’agenda politique du gouvernement. Cette problématique a intéressé très tôt l’Association Pénitentiaire Africaine (APA) qui depuis 1996 a réalisé un large éventail d’actions en faveur des personnes détenues, des personnels et intervenants pénitentiaires, des mineurs et des femmes en conflit avec la loi. Elle a contribué aux réformes pénales et pénitentiaires au Burkina Faso, à un meilleur respect des droits de la personne privée de liberté, à l’amélioration des conditions matérielles et légales de la détention, à la mise en place du travail d’intérêt général comme alternative à l’emprisonnement. C’est pour mettre en œuvre une recommandation importante du Séminaire international organisé par l’Association Pénitentiaire Africaine en juin 2000 à Ouagadougou sur le thème « Analyse et critique des procédures pénales d’enquête, d’instruction de jugement et d’exécution des peines applicables aux mineurs en Afrique » que l’APA a élaboré le projet du Centre de Laye. En partenariat avec Terre des Hommes-Italie et grâce à l’appui financier de l’Union Européenne, elle a réalisé à Laye un  centre d’accueil pour mineurs en conflit avec la loi. Ce Centre accueille des mineurs en conflit avec la loi, placés sur décision du juge des enfants ou des tribunaux pour enfants.
Depuis 2007, le Centre de Laye bénéficie de l’accompagnement financier de l’UNICEF à travers des accords de financement. La présente évaluation s’inscrit dans le cadre des activités prévues dans l’accord de coopération 2014-2015 pour soutenir la documentation et la consolidation des acquis du projet et faciliter ainsi le plaidoyer en faveur de l’extension du projet de réinsertion des mineurs en conflit avec la loi.

Le Centre de Laye vise principalement à contribuer à la réinsertion sociale effective du mineur en conflit avec la loi en lui garantissant un parcours éducatif individualisé.

Purpose/Objective:

L’évaluation ambitionne :

  • D’être un recueil de bonnes pratiques, de leçons apprises, de recommandations pour un renforcement de la gouvernance et de la technicité du Centre ;
  • De servir de support pour le plaidoyer, pour la mobilisation de ressources et la démultiplication des partenaires techniques et financiers en faveur de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi ;
  • De recueillir toutes les informations de nature à améliorer le fonctionnement durable et les performances du centre de Laye pour des résultats plus probants dans la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi.

Methodology:

L’évaluation du projet a été faite en référence aux critères de pertinence, d’efficacité, d’efficience et de durabilité. Ces critères d'évaluation ont été abordés à partir de dix questions d'évaluation. Une équipe multidisciplinaire constituée de consultants nationaux a réaluisé l'évaluation sous la conduite d'un comité de pilotage presidé par le Ministère de la Justice.
 
L’évaluation se fonde sur la revue documentaire, des entretiens réalisés auprès de 84 anciens pensionnaires du Centre de Laye, 30 parents de ces anciens pensionnaires, 14 travailleurs sociaux ; des focus groupes avec 30 garçons et 9 filles actuellement pris en charge par le Centre de Laye ; des entretiens approfondis avec les juges pour enfants de Bobo Dioulasso et de Dori, le personnel du Centre de Laye, les chargés de programme de Terre des Hommes et de l’UNICEF impliqués dans la gestion du projet. Des entretiens approfondis ont été également menés auprès des enfants actuellement pris en charge par le Centre de Laye.

Les différentes étapes suivantes ont marqué l’étude : le cadrage méthodologique ; la revue documentaire ; l’élaboration des outils de collecte de données ; la collecte, le traitement et l’analyse des données. La méthodologie, les différents outils de collecte de données ainsi que les différents rapports d’étape ont été validés par un comité de pilotage présidé par le Ministère de la Justice avec la participation effective de l’ONG APA assurant la mise en œuvre du projet objet de l’évaluation de Terre des Hommes-Italie et de l’UNICEF.

Findings and Conclusions:

En général, les objectifs spécifiques prévus dans les accords avec l’UNICEF ont été réalisés. La mobilisation financière du Centre de Laye a toujours été en deçà des prévisions budgétaires.
La contribution du Centre au désengorgement des prisons civiles par la prise en charge des mineurs est certes appréciable, mais elle apparaît insuffisante face à la demande.
La contribution du Centre de Laye au renforcement de la justice juvénile est considérable ;
Le Centre de Laye ne peut fonctionner sans le concours financier des partenaires techniques et financiers.

l'analyse des critères d'évaluation a permis de faire les principaux constats suivants :

Pertinence : l’évaluation relève une pertinence du projet au regard des instruments internationaux, du cadre légal et des politiques nationales. Aussi, les réalisations du centre permettent de répondre aux besoins réels relatifs à la prise en charge des enfants en conflits avec la loi.

Efficacité : Sur les plans administratif et social, la mission d’évaluation conclut à une efficacité du Centre. Sur le plan technique, le minimum de rendement attendu permet de dire que le Centre de Laye est aussi efficace même s’il faut davantage mettre l’accent sur la qualité de la mobilisation financière.

Efficience : Certes la mobilisation financière a toujours été en deçà des prévisions budgétaires, mais les montants obtenus ont toujours été consommés conformément aux prévisions réajustées. Les formations doivent toutefois tenir compte de l’employabilité du formé à la fin de son séjour.

Durabilité : les actions du projet du Centre de Laye en conflit avec la loi contiennent des mesures susceptibles d’assurer la durabilité/viabilité des résultats. Cependant, le Centre de Laye ne peut fonctionner sans le concours des partenaires techniques et financiers. Pour maintenir ce niveau de satisfaction générale, il est indispensable que le Centre développe des stratégies efficaces de mobilisation des ressources.

Recommendations:

Centre de Laye
Formuler et mettre en œuvre un plan de mobilisation des ressources financières pour la diversification des sources de financement.
Faire un plaidoyer spécifique surtout à l’endroit du Gouvernement pour accroître sa subvention de l’ordre de 50%;
Réduire les stigmas à l’endroit des mineurs en conflit avec la loi notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’un code de bonne conduite des maitres-artisans;
Contribuer à une réponse appropriée aux besoins d’encadrement des mineurs en conflit avec la loi dont le nombre est supérieur aux capacités d’accueil du Centre.
Renforcer le dispositif de suivi et evaluation du projet

UNICEF
- Poursuivre et accroître le soutien financier et technique au Centre de Laye;
- Soutenir le Centre dans la mise en œuvre de sa stratégie de diversification des sources de financement et de ses partenaires techniques et financiers;
- Apporter un appui technique et ou financier à l’effet de doter le Centre de Laye de documents de gouvernance tels :
-Plan stratégique pluriannuel de développement de la production au sein du Centre de Laye ;
-Plan pluriannuel de gestion du centre assorti d’un plan de visibilité, de mobilisation des ressources, de renforcement des capacités techniques du staff;

Etat burkinabè
- Mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger et celles de la Politique nationale de Justice et du Pacte national pour le renouveau de la justice,
- Accroître le montant des subventions accordées au Centre de Laye d’au moins 50% eu égard à l’augmentation des besoins;
- Diversifier l’offre de ressources humaines au Centre de Laye, notamment des éducateurs et des formateurs qualifiés
- Mettre en place et rendre fonctionnel, un cadre de concertation des acteurs de la justice juvenile.

Lessons Learned:

  • Les éléments recueillis par la mission d’évaluation permettent de dire que le Centre joue un rôle social très important pour le pays. Elles incitent à faire dupliquer ce modèle dans d’autres zones.
  • Le changement individuel de comportement des mineurs en conflit avec la loi pour faciliter leur réinsertion sociale, au cœur du projet de Centre de Laye, doit s’analyser comme un processus à long terme requérant un investissement durable des différents acteurs.


Full report in PDF

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Report information

Year:
2016

Country:
Burkina Faso

Region:
WCAR

Type:
Evaluation

Theme:
Child Protection - Juvenile justice

Partners:
Association Pénitentiaire Africaine, Direction Générale de la Politique Criminelle et du Sceaux du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Terre des Hommes Lausanne et Italie ; Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité intérieure.

Language:
French

Sequence #:
2016/010

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