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Evaluation database

Evaluation report

2018 Tunisia: Rapport final d'évaluation d'impact du projet d'Appui à la Justice Juvénile 2013-2017



Author: Mme Isis Nespoulous

Executive summary

With the aim to continuously improve transparency and use of evaluation, UNICEF Evaluation Office manages the "Global Evaluation Reports Oversight System (GEROS)". Within this system, an external independent company reviews and rates all evaluation reports. The quality rating scale for evaluation reports is as follows: “Highly Satisfactory”, “Satisfactory”, “Fair” or “Unsatisfactory”. You will find the link to the quality rating below, labelled as ‘Part 2’ of the report, and the executive feedback summary labelled as ‘Part 3’.

Background:

La Tunisie connaît d’importants défis politiques, économiques et sociaux depuis la révolution du 14 Janvier 2011. Dans ce contexte en mouvance continuelle, les nouvelles autorités élues en 2015 pour quatre (4) ans ont notamment adopté une nouvelle Constitution qui consacre des dispositions spécifiques pour les droits de l’enfant.
En outre, un ensemble de réformes ont été initiées dans plusieurs secteurs dont celui de la justice où le pays s’est doté par une loi d’un Code de Protection de l’enfant dont l’une des spécificités est les juridictions pour enfants distinctes de celle des adultes conformément à la CIDE. Cependant, une analyse de la situation du système de la justice juvénile révèle l’existence d’un écart entre la législation en vigueur et la pratique, ce qui explique en partie le fort taux de récidive des enfants en conflit avec la loi.
Le projet « d’Appui à la Justice Juvénile en Tunisie » mis en œuvre par l’Unicef sur financement UE pendant 52 mois avait pour objectif de contribuer à la réduction de ces écarts. Il s’intégrait dans le plan stratégique 2012-2016 du Ministère de la justice, lequel mentionne le système de justice pour mineurs dans ses axes prioritaires. Il s’inscrit également dans le programme de coopération 2015-2019, signé par l’Unicef avec le gouvernement, en phase avec le document de politique publique intégrée de protection de l’enfance élaboré par le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE) avec l’appui de l’Unicef.

Purpose/Objective:

L’objectif de cette évaluation est de mesurer l’impact de la contribution apportée par le Projet d’appui à la Justice Juvénile (PJJ) en Tunisie. Il s’agit d’une évaluation de fin de projet qui vise i) à établir clairement les résultats auxquels le projet est parvenu, ii) à dégager les leçons apprises de la planification des interventions à sa mise en œuvre, notamment pour aider l’UNICEF à élaborer ses stratégies futures et, iii) à examiner la possible consolidation des acquis du projet au-delà de sa période de mise en œuvre et la poursuite des efforts pour renforcer ce système.
Les stratégies de mise en œuvre ont été évaluées pour identifier ce qui a fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné et examiné comment ces stratégies ont contribué ou non à l’amélioration du système de justice des enfants en Tunisie. Les critères de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’impact et de durabilité pour répondre à ses objectifs ont été appliqués. 
Cette évaluation s’inscrit enfin dans le cadre des évaluations d’impact des projets mis en œuvre par l’UNICEF et a pour objectif d’analyser le PJJ en vue d’acquérir une meilleure connaissance des éléments qui constituent un projet réussi. L’analyse a considéré la prise en compte de l’aspect genre, de l’équité, des droits des enfants et des droits de l’homme dans l’élaboration du PJJ ainsi que dans sa mise en œuvre.

Methodology:

La méthodologie de l’évaluation s’est articulée autour de 4 étapes : (i) Recherche documentaire, (ii) Reconstitution de la logique de l’intervention et affinement des questions d’évaluation, (iii) Collecte des données au travers d’entretiens avec un panel de bénéficiaires et de parties prenantes, (iv) Triangulation et l’analyse des données, (v) Restitution, et (vi) Elaboration du rapport.
Un diagnostic du montage institutionnel du projet a été fait afin d’établir sa pertinence stratégique eu égard à la réalité institutionnelle et opérationnelle des bénéficiaires directs et indirects, les groupes cibles.
La collecte des données a combiné des approches quantitatives et qualitatives. Les questions qualitatives ont été standardisées sous forme d’une grille d’entretien. Afin de remédier à de possible biais dû à la nature des répondants, la triangulation des informations collectées lors de ces entretiens par des visites sur le terrain pour vérifier in situ les produits, résultats et l'impact du PJJ et la collecte des opinions des parties prenantes non directement impliquées dans la mise en œuvre du PJJ.
La méthode a accordé une attention à l’analyse des contraintes exogènes (le contexte, les parties prenantes) et endogènes (les modalités organisationnelles et opérationnelles du comité de pilotage, les bénéficiaires) lors de l’exécution du projet. L’analyse des modalités/mécanismes d’organisation et de fonctionnement du projet mis en perspective avec l’analyse du contexte permettra d’identifier les besoins fonctionnels et organisationnels de ce type de projet et les modalités à envisager pour sa pérennisation et la réplicabilité de ce type de mécanisme.

Findings and Conclusions:

Le projet s’est articulé autour de l’application des mesures alternatives à la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi prévues dans les dispositions du code de l’enfance tunisien. L’approche pilote s’est révélée pertinente.
Le projet a soutenu la politique et les actions du partenaire et contribué à faciliter la réflexion et les avancées vers uneamélioration du système judiciaire juvénile (JJ). Il a été relativement efficace dans la réalisation des résultats en réussissant à motiver la plupart des acteurs. Son impact est d’avoir contribué à rendre visible la JJ. Il a produit quelques changements intéressants auprès des enfants en conflit avec la loi, mais également auprès de leurs familles ainsi qu’auprès des différents professionnels de la JJ.
Toutefois, l’efficacité doit être nuancée pour l’ensemble du projet. Les partenaires institutionnels et non institutionnels ont tendance à travailler de manière cloisonnée. Il n’y a pas eu de véritable capitalisation de l’ensemble des produits fournis en raison des retards importants mais également du contenu de certaines formations, ainsi que de vides juridiques persistants et de l’absence de statut des délégués à la liberté surveillée. Le projet n’a pas entrainé la dynamique attendue et n’a pas permis d’amorcer un dialogue durable entre acteurs de la justice juvénile, l’absence de la participation des avocats en fin de projet faisant défaut. Une des difficultés de l’action a été l’élaboration d’un cadre logique ambitieux dans un contexte instable et la faible prise en compte de l’aspect genre. L’absence d’une stratégie de sortie de projet claire n’a pas permis l’atteinte des objectifs et affaiblit leur pérennisation.
L’analyse des différents facteurs d'efficience et des capacités d’absorption apparait faible, considérant une extension totale de 16 mois supplémentaires pour un budget inchangé. La faible contribution budgétaire du gouvernement en faveur de la JJ n’a pas favorisé la pérennité de l’action

Recommendations:

  • Formation initiale et continue des magistrats chargés des dossiers liés à l’enfance en conflit avec la loi pour leur permettre de disposer des moyens nécessaires pour exercer dans de bonnes conditions et prendre des mesures, alternatives à l’emprisonnement.
  • Renforcer le travail des institutions sociales, des ministères concernés et leur coordination afin de favoriser la réinsertion des enfants en conflit avec la loi;
  • Continuer à soutenir les effets, les produits obtenus par le projet (communication entre les parties prenantes, dialogue avec la société civile, coopération entre les professionnels concernés par la justice juvénile);
  •  Contribuer à soutenir un plaidoyer pour ajuster les textes lacunaires et combler les vides juridiques en ce qui concerne les statuts des délégués à la liberté surveillée, le rôle et les prérogatives des délégués à la protection de l’enfance etc;
  • Renforcer le partenariat avec l’INTES, l’ATSS et les institutions concernées pour continuer à favoriser la création de cursus d’enseignement sur la justice juvenile
  • Consulter et impliquer l’ensemble des ministères concernés pour résoudre notamment la problématique des enfants en décrochage scolaire, ainsi que pour l’accueil et l’audition de l’enfant
  • Renforcer la formation de professionnels du monde judiciaire en matière d’appui à la qualification des faits reprochés à l’enfant en conflit avec la loi pour éviter des qualifications hâtives
  • Prévoir des campagnes de sensibilisation sur les avantages des mesures alternatives à la détention dans les régions pour diffuser l’information auprès des groupes cibles
  • Prévoir des dispositions pour favoriser un appui aux enfants en danger, ou ayant bénéficié d’une relaxe ou encore d’une mediation
  • Proposer des formations professionnelles pour les mineurs et les mineures en conflit avec la loi et adaptées aux moyens mis à disposition
  • Proposer des formations pour les parties prenantes qui tiennent compte du contexte


Full report in PDF

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Report information

Year:
2018

Country/Office:
Tunisia

Region:
MENA

Type:
Evaluation

Theme:
Child Protection

Institution:
Consultante Indépendante

Language:
French

Sequence #:
2018/001

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