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Mission conjointe du Comité des droits de l’enfant et de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme

Port-au-Prince, 28 février 2012 – La Mission conjointe avait deux grands objectifs : accélérer la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et l’adoption de la législation nationale pour mettre en application la Convention et le respect des standards internationaux.

Au terme de leurs rencontres, Jean Zermatten, le Président du Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par l’absence de procédures transparentes et respectueuses de l’intérêt supérieur de l’enfant. ``Le cadre normatif national actuel est inadéquat, d’où la nécessité par Haïti de ratifier la Convention de La Haye et d’adopter dans la foulée une loi nationale. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance du Comité des droits de l`enfant que de nombreuses adoptions ont eu lieu en dehors des normes et procédures conformes aux standards internationaux, dans des conditions qui s’apparentent à la vente d’enfants``, a-t-il déclaré. 

La Convention de La Haye de 1993 sur la Protection des enfants et la Coopération en matière d'Adoption Internationale, déjà ratifiée par plus de 80 pays, assure un ensemble de mécanismes indispensables à l’adoption internationale. Haïti a signé cette Convention le 2 mars 2011, il reste au parlement de ratifier ce document dans les plus brefs délais.

En Haïti, après le 12 janvier 2010, le nombre d'adoptions internationales a augmenté  pour atteindre le chiffre de 2,400 cas - soit deux fois le chiffre de l’année précédente. Cela représente 6% des enfants adoptés internationalement en 2010 au niveau mondial.

La Mission conjointe a été reçue par le Ministre des Affaires Sociales et du Travail et le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et leur a fait part de ses inquiétudes. La Délégation s’est entretenue longuement avec la Directrice de l’Institut de Bien Être Social et de Recherches (IBESR) et son équipe, dont le Service d’adoption qui joue un rôle important dans le domaine de l’adoption internationale en Haïti et a pu constater les conditions précaires en moyens humains et financiers de cet Institut. La Délégation s’est ensuite rendue dans une maison d’enfants (crèche) qui s’adonne à l’adoption internationale afin d`observer la réalité dans laquelle se pratique l`adoption en Haïti. Enfin, la Mission a rencontré le président du Sénat et le président de la Commission des Affaires Sociales de la femme et de l’enfant de la Chambre basse pour les inciter à prendre les mesures nécessaires afin de doter Haïti d`un cadre légal approprié. La Mission s’est également entretenue avec plusieurs acteurs de la société civile au fait de la situation.

Monsieur Zermatten, venu dans la capitale haïtienne à l’invitation de l’UNICEF, a conclu sa visite en réitérant l’importance de soutenir les institutions publiques responsables d’encadrer l’adoption internationale. ``L’IBESR devrait disposer de plus de moyens humains, techniques et financiers pour réaliser son mandat. Il a recommandé, par ailleurs, que dès la ratification de la Convention de La Haye, l’État haïtien devra se doter d`une institution qu’il chargera de la mission d’autorité centrale indépendante`` a-t-il affirmé avant son départ d’Haïti.

La Mission conjointe a profité de son passage à Port-au-Prince pour rencontrer les ambassadeurs du Groupe de Montréal, qui représentent un certain nombre de pays de familles adoptantes pour leur rappeler leurs obligations vis-à-vis des instruments internationaux des droits de l’enfant dont ils sont partis et les inciter à prendre leurs responsabilités afin que l`intérêt supérieur de l’enfant haïtien soit toujours prioritaire sur toutes autres considérations. M. Zermatten a insisté sur le fait qu`en aucun cas la pauvreté ne pouvait servir de prétexte a l`adoption et que l’état haïtien doit demeurer maître du jeu de l’adoption. C’est à l’État Haïtien de décider qui de ses enfants doit aller à l’adoption internationale, a-t-il précisé.

 

 

 
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