Sommet mondial
Initiatives de suivi : la réforme
juridique
Les dirigeants réunis au Sommet mondial pour
les enfants ont insisté pour que la Convention
relative aux droits de l'enfant soit ratifiée
le plus rapidement possible et qu'on procède
de façon exécutoire à sa mise en
œuvre et à sa diffusion. Dès la fin
1997, tous les pays l'avaient ratifiée, sauf
deux. Aucun autre instrument des droits de l'homme n'a
obtenu un tel niveau d'appuis en si peu de temps.
La Convention relative aux droits de l'enfant a été
l'inspiratrice d'autres normes internationales des droits
de la personne, dont les Protocoles facultatifs sur
l'implication des enfants dans les conflits armés
et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie impliquant des enfants, ou les nouvelles
normes pour l'adoption de pays à pays, le travail
des enfants et la justice juvénile. On a aussi
constaté une tendance, chez les Etats parties
à la Convention, à réexaminer les
réserves exprimées à l'origine
et à les retirer.
L'évolution au niveau régional est tout
aussi significative. En 1990, l'OUA a adopté
la
Charte africaine relative aux droits et au bien-être
de l'enfant, première charte régionale
du genre, laquelle est entrée en vigueur en 1999.
La Convention
interaméricaine relative à la prévention,
aux sanctions et à l'éradication de la
violence à l'égard des femmes (Convention
de Belém do Para) est entrée en vigueur
en 1995 et la Convention
européenne relative à l'exercice des droits
de l'enfant a pris effet en 2000.
Au niveau national, nombreuses sont les constitutions
introduites au cours de la dernière décennie
qui incluent des provisions garantissant les droits
de l'enfant de façon explicite, et des constitutions
existantes ont été amendées de
façon à inclure pour la première
fois de façon explicite les droits de l'enfant.
Depuis le Sommet mondial, dans chaque région,
certains pays ont entamé des réformes
afin de mettre leur législation et leurs codes
nationaux en conformité avec les principes et
provisions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Avec par exemple :
- des lois mettant les enfants à l'abri de
la discrimination, surtout en ce qui concerne l'accès
à l'éducation et l'acquisition de la
citoyenneté et de la nationalité
- une attention législative plus soutenue visant
à protéger les enfants de la violence,
y compris au sein de la famille, et l'interdiction
des châtiments corporels
- des mesures législatives pour les soins aux
enfants séparés de leurs parents, mesures
visant souvent à réduire les prises
en charge institutionnelles en établissant
des procédures d'adoption et des systèmes
d'accueil familial et en réglementant l'adoption
de pays à pays
- des initiatives visant à éliminer
des pratiques traditionnelles néfastes, notamment
des lois interdisant la mutilation des organes génitaux
de la femme et les mariages précoces et sans
consentement
- des lois fixant à 18 ans l'âge minimum
pour l'enrôlement dans les forces armées
- de nouvelles lois interdisant la prostitution enfantine,
le trafic d'enfants à des fins sexuelles et
la pornographie impliquant des enfants
- une législation du travail fixant l'âge
minimum pour l'accès à l'emploi, interdisant
les pires formes de travail des enfants, reconnaissant
le rôle clé de l'éducation dans
la prévention des abus et réglementant
les conditions de travail
- des systèmes pénaux spécialisés
pour la jeunesse fixant l'âge minimum de la
responsabilité criminelle, supervisant l'application
régulière de la loi, considérant
la privation de la liberté comme un dernier
recours et garantissant la séparation des jeunes
et des adultes dans les centres de détention
Dans plusieurs domaines, la réforme du droit
national implique de plus en plus souvent une coopération
internationale, comme on peut le constater dans la législation
extraterritoriale sur l'exploitation sexuelle et le
trafic à des fins sexuelles et dans les accords
bilatéraux ou régionaux pour lutter contre
la vente d'enfants.
L'implication des divers pays dans le processus de
rapport prévu par la Convention relative aux
droits de l'enfant et dans des échanges avec
le Comité des droits de l'enfant a également
permis de définir les modifications législatives
qui devenaient nécessaires. De nombreux pays
ont suivi les recommandations du Comité suite
à leurs rapports nationaux et ont réagi
de façon positive à la suggestion qu'ils
réexaminent les réserves qu'ils avaient
exprimées vis-à-vis de la Convention et
songent à les retirer.
Malgré tous les développements positifs
que nous avons constatés, le processus consistant
à remodeler le droit national pour qu'il serve
de base à la pleine protection des droits de
l'enfant n'a fait que commencer. De nombreux pays n'ont
pas encore établi de processus efficaces d'examen
et de réforme de leur législation et peu
à peu, nous aurons à relever de nouveaux
défis, y compris suite à l'adoption récente
de protocoles à la Convention. Les mesures prises
pendant les années 90 ne représentent
qu'un premier pas, si important soit-il. Mais il faut
encore et toujours s'assurer que les nouvelles lois
reflètent bien les provisions et les principes
de la Convention, en particulier ceux qui concernent
la non-discrimination, la participation et l'intérêt
de l'enfant. Les responsables de l'application de la
loi, le pouvoir judiciaire, les enseignants, les spécialistes
de la protection de l'enfance et tous ceux qui travaillent
avec les enfants doivent recevoir une formation et un
appui pour comprendre pleinement le contenu et la signification
des nouvelles lois et des nouveaux règlements,
pour s'engager à apprécier les changements
que cela implique et pour les appliquer. Les enfants
comme les adultes doivent prendre connaissance de ces
nouvelles lois et des remèdes et procédures
qu'elles offrent.
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