Justice pour les mineurs
Vingt-deux des 43 pays* ont formé des juges et des agents de la
force publique aux principes de la Convention, amélioré les
institutions pour jeunes délinquants et/ou renoncé à
incarcérer ensemble les enfants et les adultes.
«Dans le système judiciaire, les enfants sont doublement
lésés. On leur refuse nombre des droits et des égards
accordés aux enfants dans le droit civil, et on ne leur accorde pas
la totalité des droits dont bénéficient les adultes
en droit pénal», écrit Barry Anderson, un avocat
qui dirige la section de la délinquance juvénile de l'Association
nationale pour l'assistance et la réinsertion des délinquants
au Royaume-Uni.
Au Rwanda, où le génocide et la guerre de 1994 ont fauché
jusqu'à un million de vies, la Convention a été un
instrument vital pour protéger les droits d'enfants et de jeunes
de moins de 18 ans qui se trouvent dans une situation singulière
et peu enviable puisqu'ils sont accusés de génocide et de
meurtre. Citant les clauses de la Convention qui protègent les enfants
en conflit avec la loi, l'UNICEF et le Comité international de la
Croix-Rouge travaillent avec le gouvernement pour transférer la plupart
des 2300 enfants encore détenus dans des prisons surpeuplées
pour adultes. Environ 200 d'entre eux se trouvent déjà dans
des centres gérés par l'UNICEF (février 1996). L'UNICEF
a également engagé cinq avocats pour représenter les
enfants pendant les poursuites judiciaires.
De manière moins spectaculaire, la Convention modifie de fond en
comble la justice pour mineurs dans un certain nombre d'autres pays. Sur
la suggestion du Comité des droits de l'enfant, le ministère
vietnamien de la Justice, en collaboration avec le Centre des Nations Unies
pour les droits de l'homme, l'UNICEF, des ONG et le Comité national
de protection et de soins aux enfants, révise la procédure
judiciaire pour mineurs, et forme les fonctionnaires des services judiciaires,
les policiers et les gardiens de prison et de camps de rééducation
à l'application des dispositions de la Convention. Dans le cadre
de la réforme des systèmes de justice pour mineurs, plusieurs
pays, dont la Bolivie, la France, les Philippines et la Roumanie, ont formé
des juges et des agents du maintien de l'ordre aux droits de l'enfant.
Dans une décision de 1991, le Tribunal constitutionnel espagnol,
citant spécifiquement l'article 40 de la Convention, a fixé
des garanties juridiques pour les enfants âgés de 12 à
16 ans accusés d'infractions à la loi. Le Tribunal a demandé
un examen général du système de justice pour mineurs,
qui a commencé l'année suivante.
Photo: La loi doit protéger les jeunes prisonniers.
©
Toujours en se basant sur la Convention, la Bolivie, El Salvador, le Mexique
et le Pérou ont adopté de nouveaux codes juridiques pour les
enfants. Le Pakistan et la Tunisie ont aussi modifié la législation
et les procédures judiciaires concernant les mineurs délinquants.
En 1993, la France a consacré dans les textes de loi un nouveau droit
permettant aux mineurs d'être entendus en justice conformément
à l'article 12 de la Convention. La pratique judiciaire en Belgique
évolue dans le même sens.
Le Comité des droits de l'enfant, qui a examiné 43 rapports
jusqu'ici, a dans presque tous les cas demandé de nouvelles réformes
juridiques, avançant que la législation nationale relative
à l'âge fixé pour la responsabilité pénale
et l'administration de la justice pour mineurs était généralement
incompatible avec les articles 37 et 40 de la Convention. Dans le cas du
Pérou, le Comité a déploré que les enfants de
15 à 18 ans soupçonnés de participation à des
activités terroristes ne bénéficient pas de la protection
et des garanties qui sont normalement accordées dans le système
judiciaire aux jeunes délinquants.
* Analyse préliminaire des 43 rapports nationaux qui avaient été examinés par le Comité des droits de l'enfant à la fin de 1995.
[Table des matières] - [Haut de la page] - [Page suivante]