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Déclaration attribuable à l'UNICEF sur la décision de la Cour constitutionnelle concernant les personnes d'origine haïtienne nées en République dominicaine

NEW YORK, 9 octobre 2013 - « La décision de la Cour constitutionnelle de la République dominicaine de priver de leur droit à la citoyenneté les personnes d'origine haïtienne nées en République dominicaine pourrait avoir un impact catastrophique sur des milliers d’enfants. Sans nationalité, les enfants apatrides peuvent se voir refuser l'accès à des programmes de protection sociale de base, ils ne peuvent pas obtenir de certificat de formation ou de diplôme d’études, ni de carte d'identité ou de passeport. Privés de ces protections et possibilités essentielles, ces enfants sont plus vulnérables à l'exploitation et aux sévices.

« Cette décision contredit de nombreuses décisions de justices et les traités auxquels la République dominicaine est partie et elle enfreint les principes fondamentaux des droits de l'homme.

«  Un arrêt rendu en 2005 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur la question de la nationalité en République dominicaine et les recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies  et le Conseil des droits de l'homme énoncent clairement que les cas concernant les violations des droits de l'enfant sont particulièrement graves.

« La République dominicaine est un État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (2001), qui stipule que dans toutes les décisions de l’Etat qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

« En 2008, dans ses observations finales concernant la République dominicaine, le Comité des droits de l'enfant a noté que le droit constitutionnel d'acquérir la nationalité en vertu du droit du sol est souvent refusé aux enfants qui n'ont pas un acte de naissance en bonne et due forme ou qui sont nés de parents sans résidence légale en République dominicaine. Le Comité s'est déclaré gravement préoccupé par le grand nombre d'enfants apatrides générés par cette politique.

«  A cause des dispositions de la nouvelle décision, ces enfants risquent d’être expulsés, en violation des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier les articles 12 et 15.

« L'UNICEF exhorte le Gouvernement dominicain à adopter, avec l'appui du système des Nations Unies, une procédure visant à protéger le droit de chaque enfant à acquérir une nationalité, conformément aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme contractées par le pays.

« L'UNICEF est prêt à aider les autorités de la République dominicaine à identifier et à mettre en œuvre des procédures qui respectent pleinement les droits des enfants. »

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