La Convention relative aux droits de l’enfant

Foire aux questions

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits de l’enfant ?
La Convention relative aux droits de l’enfant est un traité international qui reconnaît les droits fondamentaux des enfants, qu’elle définit comme des personnes âgées de moins de 18 ans. Elle pose en droit international que les États parties doivent veiller à ce que tous les enfants—sans discrimination d’aucune sorte—bénéficient de mesures de protection et d’une assistance spéciales; aient accès à des services comme l’éducation et les soins de santé; puissent développer pleinement leur personnalité, leurs facultés et leurs dons; grandissent dans un cadre heureux, aimant et compréhensif; et soient informés de leurs droits et puissent participer d’une manière accessible et active à leur réalisation.

Comment a-t-on décidé du contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant ?
Les normes inscrites dans la Convention relative aux droits de l’enfant ont été négociées par des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits de l’homme, des juristes, des spécialistes des questions sanitaires, des travailleurs sociaux, des éducateurs, des spécialistes du développement de l’enfant et des chefs religieux du monde entier, sur une période de dix ans. Le résultat est un document consensuel qui tient compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles au nom de la protection et du développement harmonieux de l’enfant. Il reflète les principaux systèmes juridiques du monde et reconnaît les besoins spécifiques des pays en développement.

Comment la Convention protège-t-elle ces droits ?
Elle offre une référence commune qui permet d’évaluer les progrès de mise en oeuvre des normes relatives aux droits de l’enfant, et à laquelle les résultats peuvent être comparés. Une fois qu’ils les ont acceptées, les gouvernements doivent harmoniser leur législation, leurs orientations et leurs pratiques avec les normes de la Convention; faire de ces normes une réalité pour tous les enfants; et s’abstenir de toute action susceptible d’empêcher l’exercice de ces droits ou de les violer. Les gouvernements doivent soumettre périodiquement des rapports à un comité d’experts indépendants dans lesquels ils expliquent les progrès accomplis dans la réalisation de tous ces droits.

Comment la communauté internationale surveille-t-elle et soutient-elle les progrès de mise en oeuvre de la Convention ?
Le Comité des droits de l’enfant, un groupe d’experts indépendants élus au plan international qui siège à Genève pour surveiller l’application de la Convention, demande aux gouvernements qui ont ratifié la Convention de lui soumettre régulièrement des rapports sur la situation des droits des enfants dans leur pays. Le Comité examine ces rapports et les commente, et il encourage les États à prendre des mesures spéciales et à créer des institutions spéciales pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant. En cas de besoin, le Comité sollicite l’aide d’autres gouvernements et l’assistance technique d’organisations comme l’UNICEF. Pour un supplément d’information, voir la page sur « La mise en oeuvre » dans la section « Utiliser la Convention pour les enfants ».

Quelle est la nouvelle conception de l’enfant dans la Convention ?
La Convention présente un ensemble de normes universelles auxquelles tous les pays doivent adhérer. Elle traduit une nouvelle conception de l’enfant. Les enfants ne sont ni la propriété de leurs parents, ni les bénéficiaires passifs de notre charité. Ce sont des êtres humains et les sujets de leurs propres droits. La Convention propose une conception de l’enfant en tant qu’individu et membre d’une famille et d’une communauté, doté de droits et de responsabilités qui correspondent à son âge et à son degré de maturité. En reconnaissant les droits de l’enfant de cette façon, la Convention s’intéresse à tous les aspects de la vie des enfants. Alors qu’ils étaient auparavant considérés comme négociables, les besoins de l’enfant sont devenus des droits juridiquement obligatoires. L’enfant a cessé de recevoir passivement notre aide pour devenir le sujet, ou le détenteur de ses droits.

En quoi la Convention est-elle spéciale ?
La Convention :

  • Est en vigueur dans la quasi-totalité du monde, offrant ainsi un cadre moral et juridique commun pour élaborer un programme d’action en faveur des enfants. Dans le même temps, elle constitue une référence commune qui permet d’évaluer les progrès accomplis.
  • A constitué le premier exemple d’engagement officiel destiné à garantir l’exercice des droits fondamentaux des enfants et à suivre les progrès de leur situation.
  • Indique que les droits des enfants sont des droits fondamentaux. Les droits des enfants ne sont pas des droits spéciaux, mais des droits fondamentaux inhérents à la dignité humaine de tous les individus, y compris les enfants. Il n’est plus possible de considérer les droits de l’enfant comme une option, une faveur, une gentillesse ou une aumône que l’on ferait aux enfants. Ils entraînent des obligations et des responsabilités que nous devons tous respecter.
  • A même été acceptée par des entités non étatiques. L’Armée de libération du peuple soudanais (SPLA), un mouvement rebelle actif au Sud-Soudan, en est un exemple.
  • Sert de référence à de nombreuses organisations qui travaillent avec et pour les enfants—y compris les ONG et les organismes du système des Nations Unies.
  • Réaffirme que tous les droits sont importants et indispensables au plein épanouissement de l’enfant et qu’il faut s’occuper de chaque enfant.
  • Réaffirme la notion de responsabilité des États en ce qui concerne la réalisation des droits fondamentaux, ainsi que les valeurs de transparence et de surveillance publique qui lui sont associées.
  • Promeut la mise en place d’un système de solidarité internationale destiné à garantir l’exercice des droits des enfants. Mettant à profit le processus de compte-rendu prévu par la Convention, les pays donateurs sont tenus d’apporter une aide dans les domaines où des besoins particuliers ont été identifiés; les pays bénéficiaires sont tenus de leur côté d’affecter à ces besoins l’aide publique au développement (APD).
  • Souligne et défend le rôle de la famille dans la vie de l’enfant.


Comment la Convention définit-elle l’enfant ?
La Convention définit l’« enfant » comme toute personne de moins de 18 ans, sauf si la législation applicable accorde la majorité plus tôt. Dans certains cas, les États sont obligés d’observer une certaine cohérence dans la définition des âges minimum—par exemple, l’âge du premier emploi et de l’achèvement des études obligatoires; mais dans d’autres, la Convention repousse la limite sans équivoque—par exemple, en interdisant l’emprisonnement à vie ou la peine capitale pour les moins de 18 ans.

Combien de pays ont ratifié la Convention ?
Le nombre de pays qui ont ratifié la Convention est plus élevé que pour tout autre traité de défense des droits de l’homme jamais signé—en novembre 2005, 192 pays en étaient parties.

Qui n’a pas ratifié la Convention et pourquoi ?
La Convention relative aux droits de l’enfant est le traité des droits de l’homme qui a été le plus largement et le plus rapidement ratifié de toute l’histoire. Seulement deux pays, la Somalie et les États-Unis, ne l’ont pas fait. La Somalie n’est pas actuellement en mesure de procéder à la ratification car elle n’a pas de gouvernement reconnu. En signant la Convention, les États-Unis ont indiqué leur intention de la ratifier—mais ne l’ont pas encore fait.

Comme beaucoup d’autres pays, les États-Unis procèdent à un examen rigoureux et approfondi de tout traité avant de le ratifier. Cet examen, au cours duquel on évalue le degré de conformité aux lois et à la pratique existantes dans le pays aux niveaux des États et au niveau fédéral, peut prendre plusieurs années—ou même plus longtemps si le traité est présenté comme sujet à controverse ou si le processus est politisé. En outre, le gouvernement américain n’examine habituellement qu’un seul traité de défense des droits de l’homme à la fois. Actuellement, la priorité a été donnée à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ce pays.

Comment l’UNICEF utilise-il la Convention ?
Le Secrétaire général des Nations Unies a demandé que la question des droits de l’homme soit intégrée à tous les domaines d’intervention de l’ONU. On peut citer à titre d’exemple, le mandat du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) en faveur des enfants, ou l’engagement pris par l’Organisation internationale du travail (OIT) pour éliminer le travail des enfants. Dans le cas de l’UNICEF, la Convention est devenue bien plus qu’une référence, c’est un axe d’orientation systématique des activités de l’organisation. Comme le stipule son énoncé de mission, l’UNICEF a pour mandat de « prôner la protection des droits de l’enfant » et il « s’emploie à faire des droits de l’enfant des principes moraux durables et des normes de comportement internationales à l’égard de l’enfant ». L’UNICEF défend les principes et les dispositions de la Convention, ainsi que l’intégration systématique des droits de l’enfant dans ses activités de plaidoyer, de programmation, de suivi et d’évaluation.

La Convention relative aux droits de l’enfant aide l’UNICEF à déterminer les domaines qu’il doit évaluer et traiter, et fournit un outil qui lui permet de mesurer les progrès accomplis dans ces domaines. L’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans toutes les activités de l’UNICEF est un processus d’apprentissage permanent qui exige que le cadre utilisé pour élaborer les programmes de développement soit élargi. Tout en continuant à mettre l’accent sur la survie et le développement de l’enfant, l’UNICEF doit prendre en compte la situation de tous les enfants, mieux analyser les conditions économiques et sociales, créer des partenariats pour renforcer sa contribution (notamment en faisant participer les enfants eux-mêmes), appuyer les interventions sur la base de la non-discrimination, et agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quelles sont les mesures que la Convention relative aux droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant encouragent les gouvernements à prendre ?
Dans ses examens des rapports émanant des pays, le Comité engage tous les échelons du gouvernement à utiliser la Convention comme guide pour élaborer et exécuter des politiques visant à :

  • Mettre au point un programme national complet en faveur des enfants.
  • Instituer des organes ou des mécanismes permanents chargés de faciliter la coordination, le suivi et l’évaluation des activités dans toutes les branches du gouvernement.
  • S’assurer que tous les textes législatifs sont pleinement compatibles avec la Convention.
  • Rendre les enfants visibles dans le processus d’élaboration des politiques gouvernementales en effectuant des études d’impact sur les enfants.
  • Effectuer des analyses budgétaires adéquates pour déterminer la part de fonds publics consacrés aux enfants et veiller à ce que ces ressources soient utilisées judicieusement.
  • S’assurer que des données suffisantes sont rassemblées et utilisées pour améliorer la situation de tous les enfants dans chaque pays.
  • Sensibiliser l’opinion et diffuser des informations sur la Convention en offrant une formation à tous ceux qui participent à l’élaboration des politiques officielles et qui travaillent avec ou pour les enfants.
  • Associer la société civile—y compris les enfants eux-mêmes—au processus de réalisation des droits de l’enfant et de sensibilisation à ces droits.
  • Mettre en place des bureaux indépendants légaux—médiateurs, commissions et autres institutions—chargés de défendre les droits des enfants.


En plus du soutien qu’il apporte aux programmes de pays, comment l’UNICEF aide-t-il les gouvernements à défendre les droits des enfants ?
Les activités de l’UNICEF comprennent le plaidoyer, la coopération et l’assistance technique.

  • L’UNICEF mène des activités de plaidoyer—publications, campagnes de sensibilisation, participation aux grandes conférences internationales et déclarations publiques—et collabore avec les responsables de l’élaboration et de l’application de la législation et des politiques publiques.
  • L’UNICEF coopère à la fois avec les gouvernements des pays donateurs et ceux des pays en développement. Les programmes qu’il soutient visent à garantir les droits sociaux et économiques des enfants en leur apportant des services essentiels dans des domaines comme la santé et l’éducation, et en leur facilitant l’accès à une bonne nutrition et aux  soins. L’UNICEF s’intéresse aussi aux dépenses budgétaires, en encourageant les gouvernements à affecter 20 pour cent de leur budget aux services de base. Il appuie par ailleurs les efforts déployés pour lutter contre l’injustice et la discrimination, qui sont les causes directes et fondamentales du dénuement des enfants et des femmes.
  • L’UNICEF coopère avec d’autres organisations internationales—notamment des organisations du système de l’ONU, comme le montre le processus du Plan-Cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF)—et avec des institutions financières internationales.
  • L’UNICEF s’attache à forger des partenariats avec des organisations de la société civile, en y associant les enfants, les familles et d’autres membres des communautés.
  • L’UNICEF apporte un soutien et une assistance techniques au Comité des droits de l’enfant.
  • L’UNICEF axe son action sur les résultats durables et encourage le suivi et l’évaluation permanents des programmes.


Dans quels domaines la Convention relative aux droits de l’enfant a-t-elle produit le plus d’effets ?
La Convention a inspiré un processus d’application nationale et de changement social dans toutes les régions du monde, qui a notamment abouti à :

  • Intégrer les principes relatifs aux droits de l’homme à la législation;
  • Instituer des organes interministériels et pluridisciplinaires;
  • Élaborer des programmes nationaux en faveur des enfants;
  • Renforcer les partenariats pour les enfants;
  • Instituer des médiateurs ou des commissions de défense des droits des enfants.
  • Faire des études d’impact des mesures prises sur les enfants;
  • Restructurer les allocations budgétaires;
  • Mettre l’accent sur la survie et le développement de l’enfant;
  • Faire appliquer le principe de non-discrimination;
  • Être à l’écoute des enfants; et
  • Mettre en place des systèmes de justice pour les mineurs.


Ces exemples ne sont qu’un échantillon de ce qui a été fait. Pour obtenir un supplément d’information et des exemples spécifiques par pays, voir la fiche technique sur « La mise en oeuvre nationale » dans la section Ressources.


 

 

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