La Convention relative aux droits de l’enfant

Signature, ratification et adhésion

Le processus de création d’obligations impératives pour les gouvernements

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Marisabel Rodriquez de Chavez, première dame du Venezuela, présente la ratification du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants par son pays à la Section des traités des Nations Unies en 2002.

Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont l’aboutissement d’un processus de négociation conduit par les États membres des Nations Unies pour définir des normes acceptables pour tous. Il appartient ensuite à chacun d’eux de décider s’il sera lié ou non par le traité. Un État peut se déclarer partie à la Convention relative aux droits de l’enfant de deux façons : en la signant et en la ratifiant, ou en y adhérant. Ces deux processus signifient qu’il accepte l’obligation exécutoire de ses dispositions.

Les Protocoles facultatifs sont examinés indépendamment de la Convention. Leur ratification et leur adhésion se font donc séparément, mais le processus reste le même. Il n’est pas nécessaire d’être partie à la Convention pour ratifier l’un des Protocoles, ou les deux, ou pour y adhérer.

Signature

La signature de la Convention ou d’un de ses Protocoles équivaut à une approbation préliminaire. Elle n’entraîne pas d’obligation exécutoire, mais affiche l’intention d’un État d’examiner le traité au niveau national et d’envisager de le ratifier. Bien que cette signature ne soit pas une promesse de ratification, elle engage l’État à ne pas commettre d’actes contraires aux objectifs ou à la raison d’être du traité.

Ratification ou adhésion

La ratification ou l’adhésion signifient qu’un État accepte d’être juridiquement lié par les dispositions de la Convention. Bien que l’adhésion et la ratification produisent le même effet, les procédures sont différentes. Dans le cas de la ratification, l’État signe le traité d’abord, et le ratifie ensuite. La procédure d’adhésion s’accomplit en une seule fois—elle n’est pas précédée par un acte de signature.

Les procédures officielles de la ratification ou de l’adhésion varient selon la législation nationale de l’État. Avant de le ratifier ou d’y adhérer, un pays examine habituellement le traité pour savoir si sa législation est compatible avec ses dispositions, et pour déterminer les mesures qu’il devra prendre pour faciliter au mieux sa mise en oeuvre.

Le plus souvent, les pays favorables à la Convention la signent peu de temps après son adoption. Ils la ratifient plus tard, lorsque toutes les procédures requises au niveau national ont été accomplies. D’autres États commencent par ce processus d’approbation national et adhèrent au traité une fois que ce dispositif est en place, sans signer le document au préalable.

La ratification et l’adhésion se font chacune en deux temps. D’abord, l’organe compétent dans le pays—le Parlement, le Sénat, la Couronne, le chef d’État ou de gouvernement, ou une combinaison de plusieurs d’entre eux—accomplit les procédures constitutionnelles nationales et prend la décision officielle d’être partie au traité. Ensuite, l’instrument de ratification ou d’adhésion, une lettre officielle scellée faisant état de cette décision et signé par l’organe responsable du pays en question, est rédigée et remise au Secrétaire général des Nations Unies à New York.


 

 

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