Informations légales

Politique en matière de divulgation de l'information

1. Cette Directive générale établit la Politique de divulgation de L'information du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Objectif

2. L'UNICEF s'engage à rendre publique l'information sur ses programmes et opérations. L'UNICEF considère que l'accès public à l'information est une composante clé de la participation effective de toutes les parties prenantes, y compris le public, à l'accomplissement de son mandat. L'UNICEF reconnaît qu'il y a une corrélation positive entre la transparence, y compris par le partage de l'information et la confiance publique au travail de développement et d’aide humanitaire soutenus par l'UNICEF.

3. La direction de l'UNICEF est responsable devant le Conseil d'administration de l'UNICEF, qui comprend des États membres des Nations Unies et fait partie du Conseil économique et social des Nations Unies. La direction de l'UNICEF considère que l'accès public aux informations de l'UNICEF facilite encore plus la transparence et la responsabilité de l'UNICEF.

4. Cette Politique de divulgation de L'information (cette « Politique ») a pour but d'assurer la disponibilité publique de l'information concernant dls programmes et les opérations de l'UNICEF, dans le cadre des limitations prévues par cette Politique. Comme exposé dans le rapport sur le Système de redevabilité de l'UNICEF, le document du Conseil d'administration de l'UNICEF E/ICEF/2009/15 (« Rapport de redevabilité »), « l'UNICEF rendra publique des éléments d’information fiables sur les conditions, décisions et actions
ayant trait aux activités de l’organisation puissent être consultés en étant présentés en temps voulu et de manière à être intelligibles, à moins qu’ils ne soient considérés
comme confidentiels ». (¶ 14(g)).

Définition de l'« information »

5. Dans les buts de cette Politique, « informations » signifie n'importe quel contenu produit, indépendamment de son medium (journal, enregistrements électronique ou sonore, visuel ou audiovisuel), concernant une question touchant aux politiques, aux activités et aux décisions de l'UNICEF.

Périmètre de cette politique

6. Cette politique s'applique à toute l'information en possession de l'UNICEF.

Principe général de l'accès à l'information

7. L'information devra être accessible et divulguée, soumis aux limitations exposées dans cette Politique.

Accessibilité de l'information

8. Les informations disponibles seront rendues publiques, autant que possible, de manière fiable et pratique, sur un ou plusieurs des sites Web d'accès public de l'UNICEF ou sur les sites Web du Système des Nations Unies (comme les sites Web d'accès public entretenus pour chaque pays par une Équipe de pays des Nations Unies). Une liste choisie des Informations publiques actuellement disponibles (ou sur le point d'être rendues disponibles sur une base continue par des moyens divers, y compris par le site Web mondial de l'UNICEF) et les sites Web individuels des bureaux UNICEF de Pays  ou par les sites Web d'Équipe de pays de L'ONU), est inscrite en Annexe A.

Accès restreint à l'information

9. La Politique exclut les données brutes qu'elles soient physiques ou électroniques. L'UNICEF n'est pas en mesure de répondre aux demandes exigeant la sélection et/ou la manipulation de données pour produire du contenu.

10. L'information confidentielle n'est pas soumise à divulgation. Le Rapport de redevabilité (¶2), approuvé par le Conseil d'administration de l'UNICEF, délimite comme suit les catégories suivantes d'information devant être classifiées « Information confidentielle » :

  1. Les informations reçues d’une tierce partie ou communiquées à une tierce partie, que les parties en cause comptent voir traiter comme confidentielles ;
  2. les informations dont la divulgation risquerait de mettre en danger la sûreté ou la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, d’enfreindre ses droits ou de porter atteinte à sa vie privée ;
  3. les informations dont la divulgation risquerait de mettre en danger la sûreté ou la sécurité d’une personne quelle qu’elle soit, d’enfreindre ses droits ou de porter atteinte à sa vie privée ;
  4. les informations qui doivent demeurer confidentielles du fait du secret professionnel, ou parce qu’une action est engagée devant les instances réglementaires, les informations dont la divulgation risquerait de placer indûment l’organisation dans une situation où elle s’exposerait à des poursuites, ou encore les informations ayant trait à un audit ou à une investigation internes ;
  5. les documents internes interservices ou propres à un service, y compris les documents à l’état de projet et les messages électroniques;
  6. les informations commerciales dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts financiers de l’organisation ou ceux d’une autre partie prenante ;
  7. Les informations dont la divulgation pourrait, de l’avis des responsables de l’organisation, gravement compromettre le dialogue avec les États Membres ou les partenaires d’exécution ; et 
  8. les autres informations devant être considérées comme confidentielles du fait de leur teneur ou des circonstances de leur création ou de leur communication.

La définition de « l'information confidentielle » doit être comprise dans un sens favorable à la divulgation sans pour autant trahir cette politique.

11. Si, en raison d'une demande particulière de divulgation, une partie des Informations est soumise à l'une des limitations exposées dans cette Politique, l'UNICEF peut alors décider, à sa discrétion, de ne divulguer que la partie des Informations, relative à cette demande, et prendra des mesures appropriées pour préserver la confidentialité des Informations qui ne seront pas divulguées.

12. Les décisions du Conseil d'administration de l'UNICEF et autres politiques, programmes et procédures de l'UNICEF ou des organismes des Nations Unies peuvent contenir des limitations de divulgation de L'information. Cela comprend, mais n'y est pas limité, la décision du Conseil d'administration de l'UNICEF 2009/8 concernant la divulgation de l'Audit interne de l'UNICEF aux seuls États membres. Rien dans le contenu ou dans ce qui touche à cette politique, ne pourra être utilisé, et en aucune manière, pour abréger, modifier ou supprimer l'application de ces décisions du Conseil d'administration de l'UNICEF, ou autres politiques, programmes et procédures de l'UNICEF ou des organismes des Nations Unies.

 Privilèges et immunités des Nations Unies y compris l'UNICEF

13. Rien dans cette Politique ou de ce qui lui est relatif, ne pourra être considéré comme une dérogation, explicite ou implicite, aux privilèges et immunités des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires, conformément à la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies, 1946, ou indiqué. Sans limiter la généralité de la sentence précédente, la divulgation d'informations en réponse à une demande de révélation, ne pourra être considéré comme une dérogation, explicite ou implicite, aux privilèges et immunités des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires, conformément à la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies, 1946, ou indiqué.

Procéder aux demandes d'information

14. Toute personne ou organisation peut demander la divulgation des Informations non-confidentielles de l'UNICEF qui ne seraient pas autrement disponibles sur les sites Web d'accès public d'UNICEF ou sur les sites Web du Système des Nations Unies.

15. Les demandes d'information devront être traitées par les représentants de l'UNICEF des bureaux de pays ou de région appropriés, ou des divisions ou bureaux du Siège. Toutes les demandes des médias devront être traitées par le personnel chargé des communications de l'UNICEF.

16. Le fonctionnaire de l'UNICEF chargé de traiter une demande d'informations pouvant avoir un caractère confidentiel devra chercher conseil auprès du Conseil légal de l'UNICEF près le Bureau du Directeur général, au Siège à New York ou, si la demande touche aux relations fournisseurs ou à des questions concernant les achats, auprès du Directeur de la division des Approvisionnements à Copenhague, ou auprès du Directeur de la division des Ressources humaines au Siège à New York si la demande concerne des questions relatives aux ressource humaines.

17. Toutes les demandes d'information seront traitées promptement. Le demandeur devra recevoir un accusé de réception à sa demande dans les dix (10) jours ouvrables (à New York). Selon la complexité de la demande, l'UNICEF s’efforcera de traiter toutes les demandes dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’accusé de réception. Pour les demandes d’information nécessitant une reproduction de document, l'UNICEF pourra facturer des frais de fourniture et de coût de main-d'œuvre. Ces frais seront indiqués au demandeur et être payés à l'avance.

18. L'UNICEF peut partiellement ou complètement refuser d'honorer une demande, dans les cas suivants :

  1. Conformément aux limitations établies ou mentionnées dans cette Politique ;
  2. Si l'UNICEF considère la demande comme excédant les ressources de l'UNICEF; ou
  3. si l'UNICEF juge que la demande ne semble pas sérieuse.

19. Si une requête est refusée, le demandeur peut demander à se voir communiquer la décision en adressant une lettre au Directeur adjoint de l'UNICEF chargé du management. Le Directeur adjoint chargé du management vérifiera le traitement de la demande d'Informations et se déterminera sur la suite à donner. Cet examen devra normalement être conduit dans les soixante (60) jours suivant la requête. Le résultat de cet examen sera communiqué au demandeur et il n'y aura aucune obligation ni condition à fournir une explication détaillée du résultat de cet examen.

Reproduction de l'information

20. La mise en oeuvre de cette Politique sera soumise aux règles existantes sur la propriété intellectuelle et autres droit de propriété incluant, mais de façon non limitée, les brevets, les droits d'auteur et les marques déposées, qui peuvent, entre autres, limiter le droit d'une tierce partie à reproduire ou exploiter des informations.

Langues

21. Ce document sera disponible dans les langues de travail de l'UNICEF : anglais, espagnol et français. Ultérieurement, ce document peut également être rendu disponible dans les autres langues officielles des Nations Unies.

clause de non-responsabilité

22. l'UNICEF ne peut affirmer ni garantir la complétude ou l'exactitude, explicite ou implicite, des informations rendues disponibles. L'utilisation des informations rendues disponibles par l'UNICEF seront utilisées à la discrétion du demandeur. L'UNICEF ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation de ces informations.

Dispositions finales

23. La Politique de Sécurité de l'UNICEF en matière d'information , promulguée selon la directive administrative CF/EXD/2003/23, est annulée.

24. Cette politique entrera en vigueur à la date de publication de cette directive administrative.

ANNEX A

Overview of UNICEF information available on dedicated UNICEF or United Nations Internet websites

A great deal of information about UNICEF’s governance, programmes and operations is available on the UNICEF global website (www.unicef.org) and on the individual websites of UNICEF country offices. A selected list of such information, including information that is progressively being made available, is set out below.

I.   Information about UNICEF programmes

  1. The UNICEF Medium-Term Strategic Plan is available on the UNICEF global website.
  2. Country Programme Documents. Country Programme Documents are public documents of the UNICEF Executive Board and are available on the UNICEF global website under ‘Executive Board documents’.
  3. Inter-Country Programme documents. Inter-country programme documents are public documents of the UNICEF Executive Board and are available on the UNICEF global website under ‘Executive Board documents’.
  4. Country Office, Regional Office, and Headquarters Divisional Annual Reports. Annual Reports prepared by UNICEF Country Offices, Regional Offices, and Headquarters Divisions (where these are prepared), are being made available on UNICEF’s public websites starting with the annual reports for 2010.
  5. Evaluation Reports. An overview of the UNICEF evaluation activities is prepared annually and presented to the UNICEF Executive Board. These reports are public documents of the UNICEF Executive Board and are available on the UNICEF global website under ‘Executive Board documents’.

II.  Information about UNICEF operations

  1. UNICEF Executive Board. Information relating to the work of the UNICEF Executive Board and its meetings (including background documentation and decisions) is available on the UNICEF global website under ‘Executive Board documents’.
  2. UNICEF Executive Office. Statements and speeches by the Executive Director are available on the UNICEF global website.
  3. UNICEF Financial Information. All relevant documentation on the UNICEF budget as approved by the UNICEF Executive Board, including the financial report and audited financial statements, the annual review of the financial situation including source of funding, and the annual report of UNICEF’s Office of Internal Audit, are available on the UNICEF global website under ‘Executive Board documents’. UNICEF’s audited financial statements are also published and posted every biennium on the UN General Assembly website.
  4. UNICEF Procurement. UNICEF makes public (a) its major international procurement solicitation notices issued; and (b) its international contracts awarded. These are made public at UNICEF Supply Division website and the UN Global Marketplace. The UNICEF Supply Division website also provides annual procurement data by vendor, country, amount, type of services/goods, etc.
  5. UNICEF Policies and Procedures. UNICEF’s policies and procedures are progressively being made available on the UNICEF global website.

 

 

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