Evaluation database

Evaluation report

2009 Chad: Evaluation du système d’état civil (enregistrement des naissances au Tchad)



Executive summary

Background:

Enclavé au cœur de l’Afrique et un des pays les plus pauvres du monde, le Tchad a une population jeune, qui voit sa protection et son accès à des opportunités compromis par le manque d’un document primordial : un acte de naissance. Chaque année, un nombre estimé à 450,000 nouveau-nés viennent grossir les rangs des personnes invisibles aux yeux de la loi. 

Un sur dix enfants en dessous de 5 ans est déclaré et enregistre  à l’état civil et a un acte de naissance. Idéalement inscrit à l’école à  l’âge de six ans, sans être enregistrés, les enfants doivent avoir un extrait de naissance à  l’âge de 12 ans, quand ils doivent soutenir l’examen pour passer en 6eme.  Cela fait, dans le meilleur des cas, une différence de 12 ans entre le moment de la naissance et le moment de l’enregistrement – au cas où les parents/tuteur décident de l’enregistrer – période pendant laquelle l’enfant est exposé aux différents problèmes et risques qui s’ensuivent du fait de non –enregistrement. L’enfant passe deux tiers de sa minorité en dehors du système juridique qui pourrait le protéger. 

Dans le laps de temps écoulé entre la naissance et son enregistrement, plusieurs événements qui peuvent avoir une influence décisive dans la vie de l’enfant, pourraient avoir eu lieu, mais comme l’enfant n’a pas une identité légale établie, son tuteur ou ses parents ne sont pas en position de réclamer quoi que ce soit. Ses parents peuvent être décédés, et l’enfant peut se retrouver avec un tuteur qui a des difficultés à établir, voir connaître ou se rappeler son vrai âge. Il pourrait avoir été déplacé par les sécheresses ou la guerre, qui ont mis ses parents/gardien dans l'impossibilité de retourner et obtenir un acte de naissance, exposant l'enfant à différents hasards, et le rendant  souvent prisonnier dans le pays d'accueil qui, même ayant la volonté de l’enregistrer, pourrait ne  pas avoir les dispositions légales lui permettant de le faire, parce ce que l’enfant n’est pas né sur son territoire. Une telle situation pourrait encourager l'adulte que l'enfant est devenu à franchir illégalement des frontières, accepter du travail avec peu ou sans salaire, commettre des vols ou faire du  banditisme, ou pire, devenir soldat car il n’a  rien à perdre.

Le Tchad a une population estimée de 11 millions, et une croissance annuelle de 2.8%. Le recensement donnera le nombre exact de la population, sa structure, ses occupations, la place de sa résidence, mais il n’y aura toujours pas de moyen de connaître le nombre de personnes dont les faits et actes d’état civil n’ont pas été déclarés et enregistrés. La situation est encore compliquée par le fait que l’enregistrement hors délai se fait souvent dans des conditions illégales : les personnes se présentent à l’état civil avec quatre témoins et l’enregistrement ainsi fait est nul et non avenu. 

Dans sa Stratégie de protection de l’enfance, adoptée par le Comité Exécutif en juin 2008, l’UNICEF met l’accent sur le fait que l’enregistrement des naissances est un droit de l’homme qui peut renforcer l’accès de l’enfant  à différents services sociaux de base, tout en contribuant à l’amélioration des statistiques vitales qui peuvent être utilisées dans les politiques de planification au niveau national.
 
Purpose/ Objective:

L’évaluation de la situation de l’enregistrement des naissances est une initiative que l’UNICEF a pris pour analyser la situation en profondeur et trouver des recommandations qui pourraient aider le Gouvernement et les partenaires à prendre des décisions visant à résoudre le problème de l’enregistrement des naissances et a rendre le système d’état civil fiable. 
 
Methodology:

Différents outils ont été utilisés dans l’analyse de la situation, pour pouvoir la mettre dans une perspective correcte. Cela inclut :

a) Etude des instruments légaux ayant une incidence directe ou indirectes sur l’état civil en général, et l’enregistrement des naissances en particulier, et évaluation de leur mode d’application, de leur faille,  ainsi que des recommandations pour améliorer. 

b) Etude des institutions du gouvernement qui sont directement liées à l’état civil et évaluer leur efficacité dans le contexte courant et dans le but de résoudre les problèmes et identifier leur possible contribution au renforcement et à la pérennisation du système d’état civil. 

c) Analyse des activités entreprises de part le passé, et évaluation des résultats enregistrés par rapport à l’augmentation des naissances – en termes de pourcentage et nombre; analyse du matériel d’information public développé – dans le contexte des réalités du terrain ;  trouver la meilleure façon d’améliorer la situation de l’état civil dans le pays;  

d) Etudes des activités autour de la déconcentration et de la décentralisation qui ont une influence sur le système d’état civil. 

e)  Dialogue avec les différents acteurs de l’état civil. 

f) Visites des communes, sous-préfectures et centres secondaires,  pour obtenir l’information directe par rapport à la mise en œuvre des dispositions légales, et observation des problèmes qu’ils rencontrent.

Findings and Conclusion:
 La déclaration et l'enregistrement des faits  (naissance, mort) et actes (mariage, adoption, etc) d’état civil est à un niveau alarmant au Tchad - une réalité partagée par plusieurs fonctionnaires du gouvernement rencontrés pendant l'évaluation. Selon l'information disponible avec l'UNICEF, seulement 9 pourcent des enfants en dessous de 5 (cinq) ans – un enfant sur dix, sont déclarés et enregistrés à la naissance. Aucune information fiable n’est disponible au sujet du nombre total  de population non enregistrée, car il n'y a aucun système de rapportage en place, et même le recensement récemment 
entrepris  n'a abordé le problème.

 Les estimations de l’UNICEF montrent qu’il y a plus ou moins un million d’enfants inscrits dans le primaire, qui ne sont pas déclarés et enregistrés à l’état civil et dont les chances de continuer les études après le niveau primaire pourraient être compromises- les parents pourraient être peu, voir pas intéressés à dépenser un montant substantiel (de 1500 à 5000 FCFA)  pour les démarches nécessaires à l’enregistrement. Ils pourraient opter/choisir de sortir l’enfant de l’école,  limitant ainsi ses chances de poursuivre son éducation et le condamnant à une vie avec peu ou pas d’opportunités. Cela est une situation extrêmement risquée pour les enfants, qui pourraient passer leur minorité ou majorité sans avoir leur existence juridique reconnue  et voir ainsi leur chances d’accéder aux services que les institutions de l’état sont obligées de leur fournir limitées. La situation actuelle exige une action immédiate, au moins pour les enfants, afin d'assurer, dans la mesure du possible, leur protection légale et socio-économique en enregistrant leurs naissances.

 L'enregistrement  de la naissance sans suivre la  procédure légale appropriée est très répandu au Tchad. Il a été relevé, dans le courant de l’évaluation, que  passé le délai légal de deux mois, les gens se rendent à la commune ou à la sous-préfecture accompagnés de quatre témoins, et se font enregistrer et délivrer un acte de naissance en base de leur déclaration. Tels enregistrements sont nuls et non avenus – et illégaux. Le nombre d’actes établis sans suivre la procédure expressément mentionnée par la loi rend la situation encore plus compliquée. 
 
 Le manque  de ressources humaines et matérielles se rajoute à la situation déjà compliquée. L'absence d’équipements de base est un défi important qui doit être surmonté afin d'avoir un système d’état civil viable et fonctionnel. Cependant, il y a des exemples dans d'autres pays où les institutions de l’état ont fourni le service d’état civil à leur population sans avoir des bâtiments. Il faudrait adopter une approche réaliste  et des stratégies qui sont alignées avec les réalités du terrain. Ne pas avoir d'infrastructure devrait être pris comme un défi,   et non comme un obstacle – cela  pourrait être difficile, mais non pas impossible.

 La population tchadienne manque d’éducation quant aux documents d’état civil et à leur utilité. Certains appellent cela ignorance. Pourtant, le problème n’est pas d’être ignorant, mais d’avoir accès à l’information. Il n’y a jamais eu une campagne d’éducation civique / information publique centrée sur l’enregistrement des naissances. Ainsi, il est nécessaire de lancer une campagne d’information publique /éducation civique massive avec des messages simples. Telle campagne devrait être simple, centrée sur les opportunités que la possession d’un acte de naissance pourrait amener dans la vie d’un enfant et, à la fois, leur donner des informations sur comment et où enregistrer les actes et faits d’état civil. 

 Engager les officiers et agents d’état civil revêt d’une importance extrême. Cela contribuera à la création d’un environnement de confiance et compréhension, où les officiels ont la conscience de la valeur de leur travail et de leurs responsabilités envers les populations. Un programme de formation et renforcement des capacités basé sur les dispositions légales en vigueur contribuera à créer ce sens des responsabilités. Il faudrait donc utiliser ce qui est disponible pour  forger, et changer cela en cours de route où et si cela s’avère nécessaire. Il n’est pas conseillé d’attendre un changement / 
adoption d’une nouvelle loi ou bien la construction de nouveaux bâtiments, en d’autres termes un changement drastique pour commencer. Il faut commencer immédiatement. Un programme de formation permettrait non seulement une amélioration de la qualité des données dans les actes d’état civil, mais contribuera aussi à l’amélioration des services administratifs (en ce cas d’état civil) à la population. 

 L’éloignement et les distances sont une réalité du Tchad – encore plus grave dans le nord du pays. Les populations ne vont jamais aller / se déplacer au centre d’état civil uniquement pour déclarer et se faire enregistrer (ou transcrire) un acte d’état civil, car cela demande des moyens considérables. Il est donc impératif que telles zones soient identifiées et que des efforts soient déployés pour aller vers les populations avec des équipes mobiles régulières, ou bien en créant suffisamment de centres d’état civil dans les villages et déléguant  des personnes éduquées et formées comme officiers/agents 
d’état civil. 
 
 Pour une réalité aussi complexe que celle du Tchad, avec un taux d’enregistrement très bas et trop de problèmes autour du système d’état civil, proposer une solution centrée sur les nouvelles technologies de l’information serait trop tôt, car il n’y a pas d’électricité et la disponibilité d’autres ressources laisse à désirer. Le besoin se fait ressentir de travailler sur les basiques : définir une stratégie destinée à résoudre les problèmes courants et construire sur cela. Des recommandations ont été élaborées en ce sens dans le rapport. 

 Le document  ‘Stratégie pour la modernisation de l’état civil au Tchad » préparé par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique avec l’assistance du PNUD, UE et UNOPS était bien réfléchi. Il couvre tous les aspects concernant la modernisation de l’état civil. Il est pourtant nécessaire de se concentrer sur les problèmes existants, auxquels il faudrait ajouter la population dont la naissance n’a jamais été déclarée à l’état civil – enfants comme adultes, car autrement il ne serait pas possible de couvrir les besoins de toute la population. Il est impératif que des efforts soient déployés pour 
résoudre les problèmes que le système rencontre, et graduellement faire des avancées envers une informatisation du système. 

 Rien n'est plus important que la  volonté politique de résoudre  les problèmes de l'état civil. En son absence, les possibilités de réaliser même les objectifs les plus simples seront considérablement réduites (voire réduites à zero).L’enregistrement des naissances et décès, et la célébration et/ou l’enregistrement du mariage, sont la responsabilité et le mandat de l'état, et rien ne fonctionnera si l’institution concernée  de l'état n’assume la responsabilité - dans ce cas le Ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique. Le ministère doit être le leader du processus,  prendre des décisions 
et implémenter des politiques et des procédures qui peuvent améliorer la situation actuelle. De même,  le Ministère de l'Intérieur doit travailler étroitement avec d'autres ministères, en particulier le Ministère de la justice, le Ministère de l'éducation et le Ministère de la santé.  Une initiative dont le gouvernement n’a pas le sens d’appropriation est susceptible d’échouer. 

 Il y a trop peu d’informations relatives à l’état de l’état civil au Tchad – un indicateur qui montre un manque d’intérêt pour ce domaine particulier. Cette situation a besoin d’améliorations, et tout recensement entrepris à l’avenir devrait inclure des données relatives à l’état civil. Il y a un consensus – bien que la seule information provient de l’enquête par grappe à indicateurs multiples, MICS, et de l’enquête démographique et de santé  (HDS) 2004 – que l’enregistrement des naissances au Tchad avoisine les 9%. A cela se rajoute le fait que beaucoup d’archives ont été détruites – dû  à des hasards de toute nature – chose qui augmentera le nombre de personnes sans actes d’état civil. Il convient de mentionner que le processus légal de reconstitution des actes est incomplet et n’a pas lieu de facto. 

 La législation en matière d’état civil soulève un certain nombre de problèmes qui demandent une analyse systématique et profonde des dispositions en vigueur, à la lumière et dans l’esprit de la Constitution, des lois organiques, et des conventions que le Tchad a ratifié, avec l’objectif de faire soumettre un projet de loi sur l’état civil au Tchad à l’Assemblée. 

 Un système de rapportage régulier du nombre d’actes établis et délivrés doit être mis en place et rendu obligatoire pour tous les centres d’état civil. Cet aspect doit être inclus soit dans la loi, soit dans la méthodologie d’application, et le non respect doit entrainer des sanctions. Les éléments de responsabilité ne seront renforcés que si les rapports périodiques sont renvoyés mensuellement, idéalement dans la semaine suivant la fin du mois pour lequel le rapport est fait. Un tel mécanisme permettra à la DAPEC d’avoir une information à jour, et de prendre des mesures si des problèmes remontent du 
terrain via les rapports. 
 
 Au niveau central, DAPEC est chargée de l’état civil, mais au niveau local, cette fonction est donnée aux mairies et sous-préfectures. Donc, l’efficacité du système dépend non seulement du niveau central, mais surtout du niveau local et de l’intérêt que ce dernier porte à l’état civil. Cette situation demande que des rapports de travail efficaces s’établissent entre la DAPEC et la direction de tutelle des collectivités territoriales et de  la direction l’intérieur. 

 Avec le processus de décentralisation et déconcentration en cours, pas tous les différents niveaux où l’enregistrement a lieu sont en place et opérationnels. Seulement 82 communes sont pérationnelles, ce qui met une pression considérable sur les sous-préfets, par rapport aux activités liées à l’état civil. Il n’y a pas de feuille de route  du gouvernement par rapport à la mise en place des communes et communautés rurales – collectivités locales décentralisées. Il est impossible d’avoir une date à laquelle tout cela fonctionnera en conformité avec les lois organiques et la Constitution. Cette situation n’est pas encourageante pour le système d’état civil. 

Recommendations:
L’analyse de la situation de l’enregistrement des naissances nous conduit à faire les recommandations suivantes, qui doivent être traduites en actions pour s’assurer d’avoir un système d’état civil fiable, pérenne, couvrant un minimum de 80% de la population. 

5.1  Changement des registres et introduction d’un certificat de naissance 
Le registre d’acte de naissance est formé de feuillets, dénommés volet souche, volet 1 et volet 2. Le volet souche reste au centre d’état civil où l’acte a été établi, le volet 1 doit être remis à la personne détentrice du pouvoir paternel, et le volet 2 doit être envoyé à la DAPEC. Il n/ y a aucun moyen de garantir que le volet souche est gardé en sureté et sécurité, et le volet envoyé a la DAPEC ne porte aucune mention. Il n’y a pas suffisamment de place pour écrire des noms longs, et le papier est d’une qualité assez mauvaise. 

Comme déjà mentionné, le manque de mentions en marge des actes est susceptible de créer un chaos juridique. 

Il est donc recommandé que  deux spécimens de registres soient introduits, les deux originaux, contenant la même information. 
 
Un  certificat de naissance, preuve de l’acte de naissance, contenant les mêmes informations que l’acte doit être introduit. Il devrait être préimprimé sur papier sécurise, et avoir le sceau de la République  (éventuellement avoir le drapeau)/ les armoireries  du pays. 

La forme et le contenu du registre et du certificat ont besoin d’une révision, pour les rendre ainsi plus utiles pour le bénéficiaire et pour l’état. 

Il est propose que chaque acte ait des rubriques séparées pour chacune des données requises lors de l’établissement de l’acte. La forme et le contenu du registre et du certificat sont uniformisés sur le territoire national. Une proposition est faite en annexe. 

Pour les localités utilisant l’enregistrement informatisé, il doit avoir des dispositions légales spécifique y relatives, autrement l’enregistrement est sans valeur juridique aucune. 

5.2  Utilisation de l’encre indélébile
La possibilité d’utiliser de l’encre indélébile devrait être explorée, car son utilisation permettrait d’avoir des documents plus fiables -  aussi bien d’actes dans les registres que des documents délivrés aux intéressés. Cela permettrait aussi la réduction considérable des faux dans les actes d’état civil. 

5.3  II eme Registre/Actuel  Volet-2
A présent, le volet 2 est envoyé à la DAPEC, sans qu’une utilisation soit faite. Il est donc recommandé de trouver une utilisation aux volets/ registres qui se trouvent à la DAPEC, ainsi que des moyens pour le stockage / archivage des données. Jusqu’à ce qu’un système d’état civil informatisé est mis en place à la DAPEC, il est recommande de garder le deuxième registre au niveau du département. Cela faciliterait l’obtention des copies par l’intéressé, et aussi la transcription des mentions en marge des registres. 

Pour avoir des données fiables, et être capable de/ pouvoir reconstituer un registre et/ ou le compléter, il est important qu’il y ait des officiers d’état civil au lieu où le deuxième registre se trouve. Ces officiers rentreraient ex officio les mentions qui leur seraient transmises par l’officier d’état civil du lieu de naissance, mariage ou décès. 

5.4 Sureté et sécurité des registres et du matériel d’état civil 
La sureté et sécurités  du matériel sont une chose primordiale, vu le fait que ces registres contiennent des données personnelles confidentielles d’une valeur inestimables. La manière dont les registres sont gardés dans les centres d’état civil et à la DAPEC, les expose aux différents hasards, à la destruction totale ou partielle. Comme il n’y a pas de procédure de reconstitution détaillées, il est encore plus important de protéger les registres. Il est ainsi recommandé que des armoires métalliques soient mises à disposition des communes, sous-préfectures et DAPEC (départements). Le nombre de communes est censé d’être plus élevé, donc une éventuelle planification devrait tenir compte de cela. 

5.5  Coût 
Conformément `a l’ordonnance 3/INT/ ADG/ 1961, la déclaration et l’enregistrement des naissances dans les délais sont gratuits, mais la délivrance de l’acte est soumise au droit de timbre. Un timbre fiscal d’une valeur de 600 FCFA est imputé à la personne, auquel se rajoute un montant pour les services du bureau du sous-préfet ou de la commune. C’est ici qu’intervient le problème, car le montant varie de 600 a 5000 FCFA. Il est recommandé que l’enregistrement des naissances, mariage ou décès et la délivrance de l’acte est gratuite. 

5.6   Enregistrer la population / les enfants non déclarés / Jugement supplétif
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, si un enfant n’est pas enregistré dans le délai de 2 (deux) mois de la naissance, l’enregistrement sera fait en base d’un jugement supplétif délivré par le tribunal de première instance du lieu de naissance de l’intéressé, jugement qui sera transcrit dans le registre d’état civil.

Il convient pourtant de mentionner que l’état du judiciaire – nombre insuffisant de juges, ressources limités – et sa capacité de délivrer des jugements supplétifs, nous renvoient a la conclusion que l’enregistrement de la population non déclarée dans un délai raisonnable passe par une autre procédure. Le nombre d’enfants non déclarés ou bien avec des actes qui ne sont établis dans les règles de la loi pourrait avoisiner 3.5-4 million. 

Il est recommandé de prendre une disposition dérogatoire à la loi pour une période limitée, en remplaçant la procédure d’enregistrement en base d’un jugement supplétif, par une procédure administrative – deux témoins majeurs avec capacité d’exercice plénière. Il convient de relever qu’un programme national incluant seulement les enfants pourrait créer des problèmes dans l’avenir, car, comme le parent ne sera pas enregistré en même temps, les possibilités d’erreur – nom, date de naissance, etc. sont plus élevés, en rendant plus difficile la possibilité d’établir quelles étaient les relations familiales, etc. 

Il y a d’autres raisons de prendre une disposition dérogatoire pour une certaine période de temps: 1) le facteur coût – la procédure de jugement supplétif est couteuse 2) le facteur capacité  - les tribunaux ne pourront pas délivrer un nombre massif, chiffré à des millions de jugements supplétifs, car il y a uniquement 22 tribunaux de première instance, et un nombre très restreint de juges professionnels. 

Cette procédure trouve sa justification également dans la ratification de la Convention des Droits de l’enfant par le Tchad, sans aucune réservation. Ainsi, le droit a l’enregistrement doit être corrélé avec l’obligation que l’État  doit assumer de créer les conditions d’exercer ce droit. 

Une autre justification est que la procédure d’enregistrement en base d’un jugement supplétif est une procédure ordinaire. Or, la situation de l’enregistrement des naissances et de l’état civil en général au Tchad est une situation exceptionnelle, d’où la décision d’appliquer une procédure extraordinaire pour résoudre une situation de crise du système. Cette procédure exceptionnelle – enregistrement par une procédure administrative – ne doit pas être la norme, mais l’exception, et une fois que 80% de la population sont enregistrés et se font délivrer des actes, les dispositions régulières doivent être appliquées. Il est proposé que les procédures administratives soit appliquées pour une durée de trois ans. 

5.7  Matériel et inventaire
La DAPEC est responsable pour l’impression d’un registre d’état civil uniforme, valable sur tout le territoire. Pourtant, l’information relative à l’usage des registres et au nombre utilisé n’est pas disponible. UNICEF a mis à disposition un grand nombre de registres, dont une partie a été distribué et une partie se trouve au Ministère de l’Intérieur et à la DAPEC. 

Il est recommandé que les registres et autre matériel en quantité substantielle soient distribués aux centres d’état civil, pour s’assurer d’un enregistrement sans interruption. 
 
Il est aussi nécessaire d’évaluer les besoins dans les communes et sous-préfectures compte tenant des résultats du recensement, qui vont être disponibles en trois mois, des estimations quant au nombre de non – déclarés, et des personnes ayant un acte établi hors les dispositions légales. En base de cela, un nombre suffisant de matériel devrait être imprime et distribué gratuitement. 

Un système d’inventaire permettrait non seulement le contrôle d’utilisation du matériel, mais pourrait être un moyen de contrôle  du double enregistrement, et un moyen de contrôle de la véridicité de données du rapport mensuel. Il est fortement recommandé d’instituer un inventaire régulier. Cela renforcerait la capacité de planning de l’officier d’état civil – ce serait facile de faire, une fois l’exercice terminé, une estimation annuelle.

5.8  Le contrôle de la qualité des données
Pour maintenir et améliorer la qualité des données et contrôler les possibles faux, ou illégalités, il est souhaitable qu’un contrôle judiciaire et administratif fort et régulier soit effectué. 

Il est recommandé que le Procureur de la République exerce un contrôle régulier. 

5.9  Programme national pour les officiers/acteurs d’état civil
Un programme de formation et renforcement des capacités, destiné aux officiers et autres acteurs de l’état civil devrait être impérativement mis en place. Le curriculum devrait inclure également leur responsabilités envers la population, ainsi que leur rôle  de s’assurer que la population a la protection à laquelle elle a droit et qu’elle s’acquitte de ses obligations. 

Un manuel de formation devrait être une des premières activités – et son contenu devrait être évalué et amélioré dans le cadre d’une formation pilote restreinte. Le programme devrait après être implémenté au niveau national- à travers des formations organisées au niveau départemental. Le programme proposé contribuera aussi à créer un sentiment d’importance parmi les officiers/ acteurs de l’état civil, et aura certainement un impacte positif sur l’enregistrement. Au cas où une intervention nationale est mise en exécution, les détails devraient y figurer. 

5.10 Sensibilisation et moyens de communication 
La réponse de la population – l’enregistrement des naissances dans les délais, dépend aussi du facteur sensibilisation – du niveau d’information de la population. Donc, la sensibilisation trouve sa place de facteur clé dans le fonctionnement efficace du système d’état civil. 

Il est recommandé de lancer une campagne de sensibilisation massive au niveau national. Le taux d’analphabétisme étant élevé, il est souhaitable que les moyens utilisés soit plus visuels et audio que imprimerie – mots seulement. Les moyens de sensibilisation peuvent inclure, inter alia: (1) cinéma (2) Poster/ affiches avec les bénéfices de l’enregistrement des naissances  - pour les grandes villes et communes (3) message radio – radio locale; (4) des tableaux avec des photos / dessins expliquant la procédure d’enregistrement aux officiers d’état civil – pour les centres principaux et secondaires

Les leaders communautaires – religieux et coutumiers – doivent être inclus et actifs dans les campagnes de sensibilisation. Comme la société tchadienne est fortement influencée par la tradition, les leaders communautaires pourraient jouer un rôle vital dans la création d’une réponse positive à un service de l’état – et une obligation du citoyen. 

Il est estimé que la connaissance des bénéfices/ opportunités qu’un acte de naissance pourrait amener/ créer dans la vie d’une personne pourrait contribuer de manière significative a une réponse rapide de la population. Ainsi, toute campagne réussie devrait avoir à son centre le mot BENEFICE, pour que les gens puissent voir les avantages. 

Il est recommandé de couvrir deux aspects de l’enregistrement dans toute intervention à court ou long terme: 

(1) Donner des détails sur le comment, le pourquoi, où quand et qui est responsable (en relation avec une intervention, si la décision est prise) et 

(2) L’enregistrement des nouveau-nés – pour la pérennisation du système d’état civil

5.11 Législation 
Un certain nombre de dispositions relatives à l’état civil ont besoin d’être revues à la lumière de la Constitution et des lois adoptées. Une initiative de formuler une nouvelle loi a été entreprise en 2004, mais il n/ y a pas eu de suite depuis. Bien qu’il soit très important d’envoyer un projet de  loi moderne et exhaustif à l’Assemblée,  il est nécessaire de faire une relecture du projet de loi de 2004. 

Dans l’accord politique du 13 août 2007, il y a une mention spécifique relative à l’état civil dans le para 2  - l’état utilisera cette opportunité pour établir un système d’état civil fonctionnel dans le pays. L’accord politique permets aux acteurs/ intervenants de mettre à la disposition du Gouvernement une assistance technique. Il est estimé qu’il faudra un minimum de trois mois de discussions avec les Ministères concernés, dans le cadre d’un Comité, pour finaliser un projet de loi moderne, qui contribuera à créer un environnement protecteur pour les enfants et un système d’état civil fiable. 

5.12  Rôle de la DAPEC – Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique dans le développement des activités d’état civil 

L’état civil est une fonction de l’Etat, exercée par des officiels expressément  désignés. Aucune intervention, à  quelque niveau que ce soit, ne peut être réussie sans la participation effective des officiers/ acteurs concernées. Ainsi, il est fortement recommandé que les institutions de l’état soient inclues dans toute délibération concernant une possible intervention – ou programme visant à renforcer l’état civil, pour qu’ils puissent être les leaders / diriger le processus. Celle-ci est la clé du succès. S’il n’y a pas de participation constructive et significative des officiels/ acteurs concernés, le projet va échouer, peu importe sa qualité. Il est impératif que le Ministère de la Justice et de l’Intérieur arrivent a un consensus au plus haut niveau, et également, que les différents départements et directions du Ministère de l’Interroi puissent établir une relation de travail harmonieuse. 

5.13  Rôle du Procureur de la République
Pour s’assurer que les procédures sont suivies dans tout le pays, il est impératif que le rôle du Procureur de la République soit renforcé, et qu’un mécanisme de contrôle efficace de la légalité des actes soit mis en place. 

 



Full report in PDF

PDF files require Acrobat Reader.


 

 

Report information

New enhanced search