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Evaluation report

2009 Mauritania: Rapport d'Evaluation de l'Application de l'Ordonnance Portant Protection Pénale de l'Enfant en Mauritanie



Author: Maître Mactar DIASSI. Institution: Avocat, consultant indépendant. Partners: Ministère de la Justice, Ministère des Affaires Sociales, de l'enfance et de la Famille

Executive summary

 

“With the aim to continuously improve transparency and use of evaluation, UNICEF Evaluation Office manages the "Global Evaluation Reports Oversight System". Within this system, an external independent company reviews and rates all evaluation reports. Please ensure that you check the quality of this evaluation report, whether it is “Outstanding”, “Good”, “Almost Satisfactory” or “Unsatisfactory” before using it. You will find the link to the quality rating below, labelled as ‘Part 2’ of the report.”

Background:

1. Adopté le 5 décembre 2005, l’ordonnance de Protection Pénale de l’enfant, est le texte légal
de base, qui organise la prise en charge judiciaire, de l’enfant victime ou auteur d’infractions
pénales, en Mauritanie.
Après trois années de mise en application, les partenaires de l’Etat mauritanien sur ce
domaine de la protection de l’enfance, ont voulu en vérifier l’état réel d’application et ont
commandité à cet effet la présente étude.
Cette évaluation qui s’est donc déroulée sur la base d’une enquête de terrain préalable, a pu
faire ressortir les constats caractéristiques suivants.
La justice juvénile en Mauritanie, fonctionne aujourd’hui, mais avec les limites
majeures qui sont, soit purement structurelles, ou bien liées à l’organisation et à la
procédure, ou enfin propres à l’action et au comportement des acteurs dans le système.
Ces limites structurelles sont :
•l’absence de mise en place d’organes structurels nécessaires au fonctionnement
du système comme la Cour Criminelle.
•la non disponibilité de certains organes clés de la procédure, les assistants
sociaux, les avocats dans toutes les wilayas.
•La non valorisation de l’action de la DPJE dans son rôle d’accompagnement à
l’application de l’OPPE
•l’absence de structures d’une part, permettant l’usage généralisé et diversifié des
mesures alternatives légalement prévues, et d’autre part assurant l’appui dans la
recherche des moyens de la réinsertion de l’enfant MCL.
•L’état de fonctionnement inadéquat, des centres de détention relativement aux
exigences légales.
Les limites ensuite liées à l’organisation ou à la procédure, sont :
•L’absence d’un système fiable de gestion de l’état civil, se répercutant sur la
sûreté des procédures légales relatives à la détermination de l’état de minorité
pénale.
•L’absence d’une organisation du parquet, de la police, dans un format adéquat
de fonctionnement et le manque d’une systématisation pratique de mise en œuvre
de la procédure de garde à vue.
•L’absence de tenue des audiences juridictionnelles, dans le format requis.
Les faiblesses enfin liées à l’action des personnes chargées du fonctionnement du
système, et propres à leur comportement dans le système, sont :
•La non spécialisation des magistrats, des policiers, ou autres acteurs et les
caractéristiques négatives spécifiques à l’action de certains acteurs.
•l’absence de formation du personnel pénitentiaire non préparé à
l’accompagnement du mineur dans la dynamique de la réinsertion.
•La faiblesse des efforts de l’Etat encore nécessaires à l’amélioration du système.
Le relevé de ces constats, comme déjà rappelé, est le fruit d’une observation approfondie
du système, basé sur une vérification objective, opérée par une enquête de terrain
réalisée en octobre 2009, dans les wilayas de Nouakchott, Nouadhibou, Kiffa, Kaédi,
Aleg, précédée encore auparavant, de 6 rencontres de travail en ateliers de 2006 à 2009
avec les différents acteurs de la justice juvénile des dites wilayas et de celles
environnantes.

2. Ces handicaps ainsi relevés ci dessus, sont donc des obstacles, qui gênent le
fonctionnement normal système, et il sera nécessaire d’agir sérieusement sur chacun
pour produire, les solutions entraînant l’amélioration, de son fonctionnement.
Le corps suivant du présent rapport, analyse dans le détail, l’origine de ces handicaps, leurs
conséquences sur l’évolution du système, et propose au final les recommandations pratiques à
mettre en œuvre, pour entrevoir une amélioration de l’application bénéfique de l’ordonnance
de protection pénale de l’enfant.

Purpose/Objective:

Objectif général : aider les parties, à comprendre le
niveau actuel de l’état d’application du cadre légal et permettre la prise de mesures ou actions
nécessaires à l’amélioration de la mise en œuvre du dispositif.
De façon spécifique, l'évaluation visait les résultats suivants :

1. Les dispositifs administratifs juridiques ou institutionnels qui ont facilité ou freiné
l’application de l’OPPPE soient connus et analysés;
2. Les obstacles économiques ou culturels freinant l’application de l’OPPPE dans les
wilayas du pays soient connus et analysés ;
3. Des informations sur le traitement judiciaire des affaires relatives aux mineurs soient
disponibles
4. Des recommandations soient faites assorties d’une feuille de route pour tous les
niveaux de la chaîne de justice juvénile et autres intervenants pour une application
efficace de l’OPPPE sont faites

Methodology:

L’évaluation a procédé comme suite :
1. Analyse contextuelle : détermination géographique politique sociale et économique du milieu d’adoption et d’application du texte de loi étudié
2. Recherche des données de l’état actuel d’application de la loi.
3. Analyse des difficultés et contraintes de sa mise en œuvre, et des voies possibles d’amélioration.
Afin d’obtenir toutes les données nécessaires à l’analyse, il a été procédé des visites de terrain et une enquête au niveau des principales zones endémiques du phénomène objet de la loi étudiée. De même, les ressorts judiciaires des 3 Cours d’Appel de la Mauritanie ont été visités, pour permettre de collecter au niveau des juridictions de premier, puis de second degré, des informations relatives aux autres wilayas non visités, en plus de celles obtenues des wilayas Siège des dites Cours.

A cet effet, les autorités principales au niveau des différents ressorts judiciaires en charge du fonctionnement de l’institution ont été rencontrées, à savoir le Parquet de la République, le Juge d’instruction, le Président de la juridiction pour Enfant juge du fond, les services de sécurité, Police et gendarmerie, enfin les autorités pénitentiaires. En définitive, au niveau de Nouakchott, ce sont enfin les 3 degrés de juridictions : instance, appel, et Chambre Pénale de la Cour Suprême qui ont été visités.

Findings and Conclusions:
Voir rapport

Recommendations:

1. l’urgente décision sans attente, de la mise en place de la Cour criminelle selon le
format légal dressé par l’OPPE.
2. l’adoption urgente et la mise en place du dispositif légal de l’aide juridictionnelle pour
permettre une généralisation de l’assistance judiciaire par avocat aux mineurs dans
toutes les wilayas.
3. l’extension d’abord de la Brigade des mineurs par la création d’OPJ spécialisés dans
chaque structure de police, placée ensuite, pour la supervision de leur formation sous
le suivi des cadres de la Brigade des mineurs ; création ensuite de sections locales de
la Brigade des mineurs en fonction des urgences et besoins identifiés par zone, dans
une wilaya.
4. la réglementation du recours obligatoire à l’examen médical pour attester de l’âge en
cas de doute, et à la demande du justiciable au besoin.
5. la détermination d’un cadre réglementaire clair facilitant les collaborations nécessaires
entre les autorités judiciaires et le personnel médical.
6. le respect au niveau de chaque Parquet de la compétence de spécificité affectée à un
seul substitut, pour encourager sa spécialisation, et créer cette même compétence au
niveau du Parquet Général pour une bonne gestion des dossiers d’appel, et la meilleure
organisation des audiences spéciales pour mineurs à la Chambre Correctionnelle de la
Cour d’Appel.
7. la mise en place de directives du Procureur de la République, précisant à la Police les
le devoir du respect par les autres commissariats, des compétences affectées à la
Brigade des mineurs, et la définition de conditions pratiques claires, des vérifications
obligatoires d’identité à faire dès l’interpellation, et avant la prise charge policière.
8. la systématisation de la procédure de contrôle des conditions de la mise en œuvre de la
garde à vue, selon un format produisant des preuves objectives et non contestables de
ses heures de début et de fin.
9. l’institution d’un contrôle plus accentué des conditions des conciliations, avant
classement sans suite, pour si nécessité, pouvoir réformer les accords mettant en
danger l’intérêt supérieur du mineur.
10. l’instauration d’audiences de la Chambre pénale pour mineurs dans le respect du
principe de la confidentialité.
11. la redynamisation urgente de la DPJE, selon les recommandations du rapport
d’évaluation de cette structure dressé à cet effet.
12. la mise en place d’un plan de formation d’assistants sociaux, et l’extension de leur
affectation dans toutes les wilayas du pays.
13. la mise en place d’un plan de création des structures de mise en œuvre des alternatives
à la détention.
14. la mise en place une législation pénitentiaire, qui respecte les standards d’une gestion
moderne des centres de détention.

Pour plus de clarté, voir rapport



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